Saisie-contrefaçon : votre huissier compétent pour préserver vos droits

Saisie-contrefaçon : votre huissier compétent pour préserver vos droits
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Saisie-contrefaçon : définition, intérêt et procédure

La saisie-contrefaçon consiste à faire constater par huissier de justice une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Vous constituez ainsi une preuve du délit, valable devant un juge pour faire cesser le trouble et vous faire indemniser. Lorsque les produits contrefaits sont accessibles librement sur le domaine public - boutique ou marché, par exemple - l'officier public ministériel peut procéder aux opérations sur simple demande de la victime. En revanche, une autorisation préalable du président du Tribunal de grande instance est obligatoirement requise pour saisir en des lieux privés - atelier de fabrication, entrepôt de stockage. Dans ce cas particulier, la procédure à mettre en oeuvre est délicate. Votre étude d'huissier de justice ISMAN & Associés vous explique.

 

Dans quels cas constituer un mode de preuve de la contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon du Code de la propriété intellectuelle vise à protéger les intérêts du titulaire des droits de propriété intellectuelle. La procédure permet en effet d'obtenir une preuve du délit, en amont du procès, et avant que les éléments probants disparaissent. Le contrefacteur aura tout intérêt à détruire les produits pendant l'instance.

Le Code de la propriété intellectuelle détermine les droits de propriété intellectuelle sur les biens immatériels et encadre les conditions de protection des personnes qui en sont titulaires.

 

Les biens saisissables

Sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

  • Les dessins et modèles, inclus les logos de marque ou encore les designs et créations esthétiques.
  • Les marques commerciales, à condition d'être valablement déposées auprès de l'INPI. A noter qu'un logo peut être déposé à titre de marque de commerce.
  • Les droits d'auteur. Ils incluent les créations artistiques, mais également les bases de données et les logiciels qui satisfont la condition jurisprudentielle d'originalité.
  • Les brevets, titres de propriété industrielle. Son détenteur dispose d'un monopole d'exploitation sur l'invention.

Vous avez déposé un brevet ? Si vous constatez qu'un tiers exploite votre invention sans votre autorisation, vous pouvez demander à faire procéder à une saisie-contrefaçon de brevet. Vous obtenez une preuve valable du délit.

Votre entreprise commercialise des produits sous une marque déposée ? Si vous remarquez que votre marque est reproduite sur des produits similaires ou identique, faites intervenir un huissier de justice dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque. La marchandise pourra être séquestrée jusqu'au jour du procès.

Vous avez mis en ligne une composition musicale ? Si vous constatez qu'un tiers se l'approprie et l'utilise sans votre accord express, la saisie-contrefaçon de droit d'auteur vous permet de constituer une preuve du délit, de manière à faire valoir vos droits.

A noter : hors droits d'auteur, dessins et modèles, vos titres de propriété intellectuelle doivent être justifiés. Vous devez être en mesure de fournir une copie du brevet ou de l'enregistrement de marque, par exemple. Ces éléments sont indispensables dans le cadre des opérations de saisie.

 

La valeur juridique et l'intérêt de la saisie par huissier

Le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire. En faisant intervenir un officier public ministériel dans le cadre d'une affaire de contrefaçon, vous vous assurez un élément probant quasi-irréfutable devant un juge.

Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sont difficiles à prouver. En cause : le contrefacteur, averti des poursuites à son encontre, aura tôt fait de détruire les marchandises pour effacer toutes traces de son délit. C'est pourquoi la loi autorise, de manière exceptionnelle, des mesures contraignantes urgentes à caractère non-contradictoire.

  • Le contrefacteur est contraint, sous réserve de décision de justice préalable, de donner accès au lieu de détention des marchandises contrefaites. Peu importe que le lieu soit ou non ouvert au public.
  • Le président du Tribunal de grande instance rend une ordonnance sur requête dans des délais brefs, et en amont du procès, pour autoriser la saisie. La rapidité de la procédure permet de mieux préserver les droits de propriété intellectuelle.
  • L'auteur des faits n'est pas averti de la procédure. Il ne participe pas à une audience ou à des débats préalables. L'huissier de justice se rend sur place sans en informer le contrefacteur. A noter qu'au terme de la procédure, le coupable présumé pourra former un recours.

L'effet de surprise est essentiel pour préserver les éléments de preuve. L'auteur du délit n'a pas le temps de détruire ou de déplacer les produits contrefaits, et l'huissier de justice peut saisir les preuves et les consigner en vue du procès. On parle d'acte conservatoire.

 

Déroulement des opérations

Parce qu'elle fait exception au principe du contradictoire, la procédure est strictement encadrée.

 

Les étapes de la procédure

En matière de saisie-contrefaçon, la procédure est la suivante :

  1. Le demandeur présente sa requête au juge du Tribunal de grande instance, par l'intermédiaire d'un avocat. La requête doit être dûment justifiée.
  2. Le président du TGI rend une ordonnance sur requête. L'ordonnance précise les contours des opérations et délimite strictement l'autorisation.
  3. L'huissier de justice se rend sur les lieux du délit, et procède à la saisie conformément aux termes de l'ordonnance. Il peut se faire assister par un expert, ainsi que des forces publiques en cas de réticence du contrefacteur à donner accès au lieu.
  4. L'officier public ministériel dresse un procès-verbal, auquel il joint tous justificatifs utiles ainsi que les produits contrefaits le cas échéant.

La saisie peut être descriptive ou réelle. La saisie descriptive consiste à consigner par écrit l'état des lieux, et à décrire l'intégralité des produits contrefaits stockés sur place. La saisie réelle autorise l'huissier de justice à se saisir matériellement des biens et à les conserver jusqu'au procès.

 

Multiplicité des saisies

Une action en saisie-contrefaçon en plusieurs lieux de ressort différents peut être effectuée si les circonstances l'exigent. Par exemple, lorsque la victime peut justifier que les produits sont fabriqués en un lieu puis stockés en un autre, l'huissier pourra être autorisé à procéder simultanément aux opérations en ces différents lieux. La coordination des opérations permet de préserver l'effet de surprise, pour réunir un maximum de preuves.

 

Les sanctions de la contrefaçon

L'auteur des faits s'expose à des sanctions au pénal : jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans de prison.

Le Code des douanes, en outre, prévoit une amende pour saisie de contrefaçon. Le montant de l'amende dans ce contexte est compris entre 1 et 2 fois la valeur de la marchandise contrefaite et jusqu'à 10 fois en cas de délit en bande organisée. C'est bien la valeur marchande des biens qui est prise en compte et non le montant de l'achat.

 

Les conditions de validité de la saisie

Parce qu'elle constitue une mesure contraignante exceptionnelle, la procédure peut être requalifiée sur recours de l'auteur incriminé des faits. Lorsqu'elle est annulée, a posteriori des opérations, le requérant ne pourra se prévaloir des preuves obtenues devant un juge.

 

Constat 145 et saisie contrefaçon

C'est l'article 145 du Code de procédure civile qui autorise la délivrance d'une ordonnance sur requête, en cas de motif légitime nécessitant la conservation ou l'établissement, avant poursuites, de la preuve de faits. La jurisprudence encadre strictement les contours de cette procédure exceptionnelle dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, pour éviter les dérives.

Pour vous accompagner dans vos démarches, et vous assurer la validité des conditions de la procédure, prenez conseil auprès de votre étude d'huissier de justice ISMAN & Associés.