Étude ISMAN & Associés : Huissier de Justice compétent sur Nanterre (92)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Nanterre (92000) ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou de recouvrer une créance ? Vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Les équipes de l’étude ISMAN & Associés interviennent rapidement dans tout le département 92.

Quelles sont les missions de l’huissier de justice ?


L’huissier de justice exerce une profession libérale réglementée. Officier public et ministériel, il est à la fois un juriste expérimenté et un homme de terrain. Il est le seul habilité à procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice. Il peut également établir des procès-verbaux de constat et vous assister dans le recouvrement de vos créances. Zoom sur les missions de notre étude d’huissier de justice à Nanterre (92).

La signification des actes


L’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 énonce que l’huissier de justice est le seul à pouvoir signifier les actes et les exploits. Véritable expert, il est seul compétent à pouvoir assurer la délivrance effective des actes. Chaque année, les huissiers signifient des millions d’actes en France.
L’huissier de justice peut d’abord signifier des actes judiciaires (assignations, citations en justice, actes de procédure et décisions de justice). Mais il peut également signifier des actes extrajudiciaires (cessions de fonds de commerce, cessions de créances, ruptures de Pacs, congés locatifs, sommations de payer ou sommations de faire, sommations interpellatives). Il procède à une signification dite « à personne » ou remet l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile).
Compétente dans tout le département des Hauts-de-Seine, l’étude ISMAN & Associés se charge de la signification de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à Nanterre.

L’exécution des décisions judiciaires


Les huissiers sont également les seuls à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires (art. L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Ainsi, c’est cet officier ministériel qui se charge obligatoirement de l’exécution des décisions judiciaires (compétence exclusive). Pour pouvoir mettre en œuvre cette exécution, vous devez être en possession d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire).
Votre débiteur peut être condamné à vous verser une somme d’argent, à vous donner ou à vous restituer un objet, ou encore à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’il ne s’exécute pas spontanément, vous pouvez faire appel à un huissier de justice.
Compétents dans les Hauts-de-Seine et à Nanterre, nos collaborateurs assurent la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts. Ils peuvent notamment procéder à une saisie (saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, saisie-revendication) ou à une expulsion. Ils sont également compétents pour mettre en place une mesure d’astreinte en cas de retard.

L’établissement de procès-verbaux de constat


La loi Béteille du 22 décembre 2010 consacre la force probante du procès-verbal de constat d’huissier. Les constats d’huissier font en effet « foi jusqu’à preuve du contraire » (sauf en matière pénale, où ils n’ont qu’une simple valeur de renseignement).
Établis de manière précise et objective, les procès-verbaux de constat peuvent être utilisés comme mode de preuve dans de nombreux domaines. Véritables clichés juridiques, ils décrivent l’existence et la réalité d’une situation matérielle, à un instant précis. Ces constats vous permettent de disposer d’un élément de preuve en cas de conflit ultérieur, ou de prouver l’existence d’un préjudice avéré.
Particulièrement réactifs, l’Etude d’huissier ISMAN & Associés est compétente pour dresser des PV de constat partout en France. Ils interviennent rapidement à Nanterre, pour établir tous types de constats : affichage d’un permis de construire, nuisances sonores du voisinage, dégâts des eaux, inventaire à la dissolution d’un Pacs, abandon de chantier, concurrence déloyale, contrefaçon, piquets de grève illégaux, loyers impayés…

Le recouvrement des créances


L’huissier de justice peut également procéder au recouvrement de vos créances, civiles ou commerciales. Après vous avoir orienté vers une négociation précontentieuse, il peut engager une procédure judiciaire contre votre débiteur.
Avant toute action en justice, l’huissier tente une résolution amiable : il examine la bonne volonté de votre débiteur, il qualifie votre créance (qui doit être « certaine, liquide et exigible ») et il délivre une sommation de payer à votre débiteur (et un plan d’apurement de la dette). Si ce dernier ne s’exécute pas, l’huissier peut lui envoyer une ou plusieurs relances, et même lui rendre visite directement à son domicile.
En cas d’échec, l’huissier vous accompagne dans la mise en place d'une procédure de recouvrement judiciaire. Il peut être amené à mettre en œuvre certaines sûretés et mesures conservatoires, pour garantir la solvabilité de votre débiteur (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations…).
L’étude ISMAN & Associés assure le recouvrement de toutes vos créances dans la ville de Nanterre (92). Nos équipes organisent d’abord des pourparlers précontentieux, avant de se tourner vers une action judiciaire si nécessaire.

La consultation et le conseil juridique


Comme l’avocat ou le notaire, l’huissier de justice est un professionnel du droit. Il dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour vous prodiguer une assistance juridique et des conseils dans de nombreux domaines du droit (droit de la famille, droit du travail, droit de la construction, baux commerciaux…).
Disponibles et à l’écoute, nos huissiers de justice vous éclairent et vous mettent en garde sur de nombreux sujets. Ils vous accompagnent dans tous types de démarches, tant dans votre vie personnelle que professionnelle, à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine et sur tout le territoire français.
Ils peuvent vous aider à gérer des conflits locatifs, des litiges relatifs à votre patrimoine, des conflits de voisinage ou encore des rapports familiaux conflictuels. Ils sont également compétents pour vous accompagner dans la gestion d’un contentieux salarial, dans la rédaction de vos baux et congés, ou encore dans le recouvrement de vos impayés.

Les autres missions de l’huissier de justice


Compétent en matière de recouvrement de créances, l’huissier de justice peut évidemment se charger du recouvrement de vos loyers impayés. Pour cela, il peut agir dès les premiers défauts de paiement et engager les procédures nécessaires pour récupérer les sommes dues (commandement de payer au locataire défaillant). En cas d’échec, cet officier public assure la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.
L’huissier de justice est également compétent en matière de contentieux locatif. Il peut notamment se charger de signifier des congés et de procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien.
Même si cette formalité n’est plus obligatoire, l’huissier peut enfin vérifier et enregistrer en ligne les règlements de vos jeux concours. Compétente en la matière sur tout le territoire français, l’étude ISMAN & Associés s’occupe d’examiner le contenu de votre règlement et de vérifier la licéité de votre jeu-concours. Cela vous permet de vous protéger en cas d’éventuelles contestations.

ISMAN & Associés, des huissiers compétents à Nanterre (92)


Pour toutes leurs activités concurrentielles (les constats et les recouvrements amiables), les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne leurs activités réglementées (la signification des actes et l’exécution des décisions de justice), ces officiers publics et ministériels sont compétents uniquement dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous avez besoin d’un huissier de justice dans les Hauts-de-Seine ? Vous souhaitez faire signifier un acte à Nanterre (92000) ? Vous êtes à la recherche d’une étude disponible, compétente et réactive, pour agir en urgence ?
L’étude ISMAN & Associés dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour toutes ses activités réglementées. Nous pouvons donc intervenir quotidiennement dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Nanterre, pour :

  1. établir des constats, procéder au recouvrement amiable des créances et à l’enregistrement des jeux-concours ;
  2. signifier des actes et faire exécuter des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?


En matière de constat, les tarifs sont libres. L'étude d’huissier de justice ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Nanterre, contactez notre étude 24h/24 et 7j/7.

Les juridictions compétentes à Nanterre

Conseil de Prud'hommes de Nanterre

2 rue Pablo Néruda
92020 Nanterre

01 40 97 16 50

01 40 97 16 51

Cour d'Appel de Versailles

5 rue Carnot
78000 Versailles

Voir le site internet

Tribunal Administratif de Cergy

2-4, boulevard de l'Hautil
95000 Cergy

01 30 17 34 00

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Tribunal de Commerce de Nanterre

4 rue Pablo Néruda
92000 Nanterre

01 40 97 17 17

Tribunal Judiciaire de Nanterre

179-191 avenue Joliot Curie
92000 Nanterre

01 40 97 10 10


Les services publics à Nanterre

Mairie de Nanterre

88 Rue du 8 Mai 1945
92000 Nanterre

01 47 29 50 50

Voir le site internet

Commissariat de Nanterre

54-56 rue du 19-Mars-1962
92000 Nanterre

01 55 69 47 43

01 55 69 46 51

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Maison de la Justice et du Droit
Gennevilliers

19 avenue Lucette Mazalaigue
92230 Gennevilliers

01 47 99 06 56

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Si vous souhaitez connaître la liste des bus circulant à Nanterre et leurs horaires, vous pouvez consulter le site internet de Transdev.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente