Huissier 95 : constat, recouvrement, signification d’actes et exécution de décisions dans le Val d’Oise

Vous habitez dans le Val d’Oise ? Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice ? Compétente dans le département 95, l’étude ISMAN & Associés répond à tous vos besoins, dans les meilleurs délais. Découvrez nos compétences et nos différentes zones d’intervention.

Huissier de justice dans le 95 : compétences et territoire d’intervention

Juriste expérimenté, l’huissier de justice est également un acteur de terrain. Implantée à Cergy-Pontoise, la Chambre Départementale des Huissiers de justice du 95 représente les membres de la profession basés dans le Val d’Oise. Elle veille notamment au respect de leurs droits et de leurs obligations.

Quelles sont les missions de l’huissier de justice ?

L’huissier de justice est un officier public et ministériel. Il exerce une profession libérale réglementée. Seul habilité à procéder à la signification des actes, il peut également être amené à dresser des constats, à recouvrer des créances, à s’assurer de l’exécution des décisions de justice…

Prodiguer des conseils juridiques

L’huissier de justice est un professionnel du droit. Il peut dispenser tous types de conseils juridiques, dans différentes branches du droit : baux commerciaux et baux professionnels, droit du travail, droit des contrats, droit de la construction, droit de la famille…

Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place de mesures de protection de votre patrimoine ? Vous avez besoin de vous faire accompagner dans la prévention ou la résolution d’un litige ? L’étude d’huissiers de justice ISMAN & Associés vous guide et vous conseille dans de nombreux domaines. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement. Notre équipe reviendra vers vous dans les plus brefs délais.

Dresser des procès-verbaux de constat

Certaines situations doivent parfois être constatées de manière officielle : cela permet de préparer plus facilement une défense future ou d’établir la vérité sur une situation. Le constat d'huissier peut être utilisé comme mode de preuve à tout moment, et dans de nombreux types de situations : pour prouver des nuisances de voisinage, un sinistre, des malfaçons…

Un constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (il n’a qu’une simple valeur de renseignement en matière pénale). En dressant des PV de constat objectifs et précis, ISMAN & Associés propose de vous accompagner dans l’établissement de vos éléments de preuve.

Procéder à la signification des actes

Notification réalisée par exploit d’huissier de justice, la signification d’un acte implique le déplacement physique de ce dernier au domicile (ou autre) du destinataire de l'acte. L’huissier de justice est le seul à être habilité à signifier les actes (article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945).

Notre étude procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires : assignations ou citations en justice, significations de décisions de justice, sommations de faire ou de payer, cessions de créances, actes d’exécution, ruptures de PACS, congés ou demandes de renouvellement…

Recouvrer les créances

Compétent pour assister le particulier et le professionnel dans le recouvrement de ses créances (civiles ou commerciales), l’huissier de justice peut commencer par mettre en place une procédure de recouvrement amiable. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, il se charge alors d’enclencher la procédure de recouvrement judiciaire.

L’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement de votre créance : recouvrement amiable avec négociation pré-contentieuse, mise en place d’une procédure de recouvrement judiciaire (établissement de sûretés et de mesures conservatoires).

Exécuter les décisions judiciaires

L’une des principales missions de l’huissier consiste à faire exécuter les décisions de justice (article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Il procède ainsi aux saisies et aux expulsions, sur présentation d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou un jugement assorti de l’exécution provisoire).

Notre étude vous propose un accompagnement personnalisé, pour vous aider à sauvegarder vos droits et à faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur. Pour pouvoir être exécutée, la décision doit avoir été notifiée au débiteur et les voies de recours purgées.

Les autres missions de l’huissier

L’huissier de justice peut intervenir dans d’autres domaines. Il peut par exemple être sollicité pour vérifier la conformité, enregistrer et superviser l’établissement des règlements de jeux-concours.

Il peut également intervenir en cas d’impayés de loyers et contraindre votre débiteur à vous régler ce qu’il vous doit. Pour cela, il engagera une procédure de recouvrement des loyers et une procédure d’expulsion, si nécessaire.

L’huissier est enfin compétent en matière de contentieux locatif. Il peut signifier des congés relatifs aux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, dresser un PV de constat lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un local… Contactez notre étude pour en savoir plus sur notre expertise.

Sur quel territoire est-il compétent ?

Plus ou moins étendue, la compétence territoriale de l’huissier de justice varie en fonction de la nature de la mission qui lui est confiée.

  • Activités concurrentielles : la réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice (1er janvier 2017) a élargi leur compétence territoriale à l’ensemble du territoire, pour les constats et recouvrements amiables. Aujourd’hui, un huissier de justice installé dans le 95 peut dresser un procès-verbal de constat ou diligenter une procédure de recouvrement amiable sur tout le territoire français.
  • Activités réglementées : pour la signification des actes et l’exécution des titres exécutoires et décisions de justice, la compétence des huissiers de justice reste fixée au ressort de la Cour d'Appel dont ils dépendent. Dépendant de la Cour d’Appel de Versailles, l’étude ISMAN & Associés peut intervenir dans les départements du Val d’Oise (95), des Yvelines (78) et des Hauts-de-Seine (92).

Territoire d’intervention de l’étude ISMAN & Associés

Vous souhaitez vous rapprocher d’un huissier compétent dans le Val d’Oise ? Les collaborateurs de l’étude ISMAN & Associés interviennent dans toutes les communes du département 95. Pour un recouvrement amiable ou l’établissement d’un PV de constat, notre étude intervient également sur l’ensemble du territoire français.

Montmorency

Vous avez besoin d’un huissier dans le 95, pour faire signifier un acte à Montmorency ? Vous souhaitez faire appel aux services d’un huissier pour constater la violation de certains de vos droits ? L’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour en savoir plus sur vos droits et sur les procédures à mettre en place.

Pontoise

Huissier compétent à Pontoise (95), notre étude vous conseille sur tous les sujets de droit (baux commerciaux et baux d’habitation, droit des contrats, droit de la famille…). En cas de litige, nous pouvons procéder aux constatations nécessaires et mettre en place certaines mesures conservatoires. Nous sommes également compétents pour faire exécuter les décisions de justice.

Cergy-Pontoise

Qu’il s’agisse de procéder au recouvrement d’une créance (civile ou commerciale), de faire signifier un acte, de dresser un procès-verbal de constat (permis de construire, travaux…) ou de faire exécuter un jugement définitif, notre étude d’huissier de justice est compétente à Cergy Pontoise, dans le 95. Vous avez besoin de faire appel à un huissier pour constater une violation de vos droits, privés ou professionnels ? Contactez notre équipe, qui reviendra vers vous dans les meilleurs délais.

Argenteuil

Consultations juridiques, conseils légaux, mise en place d’une procédure de recouvrement amiable, PV de constat par drone… Huissier de justice compétent à Argenteuil (95), ISMAN & Associés vous guide dans l’ensemble de vos démarches. Remplissez notre formulaire en ligne pour un traitement rapide de votre demande. Notre équipe prendra contact avec vous dans les plus brefs délais.

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Lundi au vendredi : 9h00-13h00 et 14h00-19h00
(18h00 le vendredi)

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