Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Levallois-Perret (92)

Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice à Levallois-Perret (92300) ? Vous souhaitez faire signifier un acte, procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice, faire établir un procès-verbal de constat ou gérer un contentieux locatif ? L’Office ISMAN & Associés est compétente dans toutes les communes du 92. Elle vous conseille sur tous types de sujets juridiques et traite rapidement toutes vos demandes.

Quelles sont les missions de le Commissaire de Justice / Huissier ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, ce juriste expérimenté agit également sur le terrain. Il est le seul compétent en matière de signification d’actes et d’exécution des décisions de justice. Alors quelles sont les missions qui peuvent être confiées à notre Office à Levallois-Perret (92) ?

La signification des actes et des exploits

Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul à pouvoir procéder à la signification des actes et des exploits (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Pour exécuter sa mission, il se rend physiquement au domicile du destinataire de l’acte (signification à personne), ou remet une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignations ou citations en justice, jugements et actes de procédure, sommations interpellatives, cessions de fonds de commerce ou congés locatifs… L’Office ISMAN & Associés procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à Levallois-Perret (92).

L’exécution des décisions judiciaires

Les huissiers de justice sont aussi les seuls à pouvoir garantir l’exécution des décisions de justice (article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Pour assurer la mise en œuvre de l’exécution forcée d’une décision de justice, ils doivent disposer d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou un jugement assorti de l’exécution provisoire).
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation de faire ou de ne pas faire, de donner, de restituer ou de verser une somme d’argent. Compétente à Levallois-Perret et dans toutes les communes des Hauts-de-Seine, notre Office peut par exemple procéder à une saisie, à une expulsion ou à la mise en place d’une astreinte.

Le conseil juridique

Le Commissaire de Justice / Huissier est un professionnel du droit : l’une de ses principales missions est donc de prodiguer des conseils en matière juridique. Compétent dans différentes branches du droit, il peut être consulté sur de nombreux sujets : en droit des contrats, en droit du travail, en matière de baux commerciaux, en droit de la construction ou encore en droit de la famille.
Vous souhaitez savoir comment vous faire accompagner dans le recouvrement d’une créance ? Vous avez besoin de conseils pour résoudre un conflit de voisinage à Levallois-Perret ? Vous vous demandez s’il est utile de faire appel à un huissier pour constater l’affichage de votre permis de construire ? L’Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous conseille dans toutes vos démarches dans les Hauts-de-Seine.

L’établissement de procès-verbaux de constat

Le procès-verbal de constat est un document à valeur probante, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). Établi par un huissier de justice, il permet d’établir la réalité d’une situation à un certain moment, de manière objective et précise. Il peut être utilisé comme mode de preuve dans de nombreux domaines.
Malfaçons ou abandon de chantier, piquets de grève illégaux, loyers impayés, non-respect du droit de visite et d’hébergement d’un enfant, troubles du voisinage, affichage d’un permis de construire… Le procès-verbal de constat permet d’abord de se constituer une preuve en amont. Mais il peut également servir à prouver l’existence d'un préjudice avéré, pour préparer sa défense et faire valoir ses droits. Besoin de faire dresser un PV de constat en urgence ? Notre Office intervient rapidement à Levallois-Perret (92).

Le recouvrement de créances

Votre débiteur ne veut pas s’exécuter et honorer sa dette ? Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent en matière de recouvrement de créances (civiles et commerciales). Il vous oriente d’abord vers une phase de négociation précontentieuse, qui comporte différentes étapes : examen de l’intention de votre débiteur, qualification de votre créance, délivrance d’une sommation de payer et d’un plan d’apurement de la dette, envoi de relances et visite éventuelle chez le débiteur. Pour garantir la solvabilité de votre débiteur, le Commissaire de Justice / Huissier peut également mettre en place certaines mesures conservatoires. En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable, il vous assiste dans la mise en œuvre d’une procédure en recouvrement judiciaire.
L’Office ISMAN & Associés est compétente en matière de recouvrement amiable et judiciaire à Levallois-Perret, et dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Les autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent pour intervenir en cas de contentieux locatifs ou d’impayés de loyers. Il peut signifier des congés, engager une procédure de recouvrement des loyers (avec un commandement de payer au locataire défaillant), se charger de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un bien, procéder à une expulsion…
Le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin superviser et enregistrer en ligne les règlements de vos jeux concours. Cela vous permet de vous protéger en cas d’éventuelles contestations, et de vous assurer de la licéité de votre jeu concours. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre Office.

La compétence de notre Office d’huissier à Levallois-Perret (92)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la mission qui lui est confiée. Il est compétent sur l’ensemble du territoire français pour toutes les activités concurrentielles (établissement de constats et recouvrement amiable). En ce qui concerne les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice et des titres exécutoires), le Commissaire de Justice / Huissier est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous avez besoin d’un huissier de justice pour agir en urgence (92) ? Vous souhaitez procéder au recouvrement d’une créance dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Quelle est la compétence d’un huissier situé à Levallois-Perret ou dans une autre commune des Hauts-de Seine ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Elle intervient donc dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Levallois-Perret (92300), pour :

1. les constats, le recouvrement amiable des créances et l’enregistrement des jeux-concours ;
2. la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Levallois-Perret, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.