Étude ISMAN & Associés : Huissier de Justice compétent sur Paris - 7ème arrondissement (75)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Paris 7ème arrondissement (75007) ? Vous avez besoin de faire établir un constat en urgence ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques en matière de conflit de voisinage ? Consultations juridiques, PV de constat, enregistrement de jeux concours ou recouvrement amiable de créances… L’étude ISMAN & Associés intervient rapidement dans tous les arrondissements de Paris.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?


Officier public et ministériel, l’huissier exerce une profession libérale réglementée. Il est le seul compétent pour la signification des actes et l’exécution forcée des décisions de justice, mais uniquement dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend. Cet homme de terrain peut aussi se voir confier d’autres types de missions. Alors quelles sont les missions de notre étude d’huissiers de justice à Paris 7 (75) ?

Pour obtenir des conseils juridiques


Comme un avocat ou un notaire, l’huissier de justice est un professionnel du droit : l’un de ses rôles est donc de conseiller et de guider ses clients dans leurs démarches. Juriste expérimenté, il peut prodiguer des conseils dans différentes branches du droit : droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, droit de la construction, baux commerciaux…
Vous êtes victime d’un trouble du voisinage et vous souhaitez en savoir plus sur les actions à entreprendre ? Vous êtes à la recherche d’une solution pour résoudre un conflit familial ? Vous vous demandez comment vous faire assister dans le recouvrement de vos impayés ? Disponible et à l’écoute, l’étude d’huissiers de justice ISMAN & Associés vous guide dans toutes vos démarches dans le 75.

Pour faire établir un PV de constat


Sorte de photographe juridique, le procès-verbal de constat sert à décrire et à établir l’existence d’une situation particulière, à un moment précis. Comme le rappelle la loi Béteille du 22 décembre 2010, le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où il ne s’agit que d’un simple renseignement). Document à valeur probante, le PV de constat est dressé par un huissier de justice, de manière précise et objective.
Troubles du voisinage ou nuisances sonores, contentieux locatif, loyers impayés, malfaçons ou abandon de chantier, adultère ou non-présentation d’un enfant dans le cadre d’une garde alternée… Le procès-verbal de constat permet de se constituer une preuve en amont, ou de prouver l’existence d’un trouble ou d’un préjudice. Compétente pour dresser tous types de constats, notre étude intervient dans les plus brefs délais à Paris 7 (75).

Pour procéder au recouvrement amiable d’une créance


L’huissier de justice est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances, qu’elles soient civiles ou commerciales. Il intervient sur tout le territoire français pour procéder à leur recouvrement amiable.
Il commence par mettre en place une phase de négociation précontentieuse (on parle aussi de procédure de recouvrement amiable). Après avoir examiné l’intention de votre débiteur, l’huissier lui envoie une sommation de payer et un plan d’apurement de la dette. Il peut aussi lui adresser différentes relances. En cas d’échec des négociations, l’huissier de justice vous assiste dans la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire.
Notre étude ISMAN & Associés est compétente pour vous accompagner dans toutes vos procédures de recouvrement amiable à Paris 7 (75).

Pour enregistrer le règlement d’un jeu concours


L’huissier de justice intervient aussi en matière d’enregistrement des jeux concours. Même si elle n’est plus obligatoire, son intervention reste essentielle. Elle vous permet en effet de vous protéger en cas de contestation ultérieure, en vous assurant de la licéité de votre jeu concours.
L’huissier vérifie la légalité des dispositions de votre règlement, et procède à son enregistrement. Le règlement d’un jeu concours engage en effet son organisateur (comme n’importe quel contrat) : s’assurer de sa conformité avec la loi permet de protéger les intérêts de l’organisateur et des participants. Pour pouvoir être consulté en ligne par tous les participants, le règlement peut également être déposé en l’étude.
L’étude d’huissiers de justice ISMAN & Associés procède à l’enregistrement de vos jeux concours sur l’ensemble du territoire français. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

La compétence de notre étude d’huissier à Paris 7 (75)


La compétence territoriale de l’huissier de justice dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. En ce qui concerne les activités réglementées (la signification des actes et l’exécution des décisions de justice), l’huissier n’est compétent que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend. Pour les activités concurrentielles (conseils juridiques, établissement de PV de constat, recouvrement amiable et enregistrement des jeux concours), il est compétent sur l’ensemble du territoire français.
Vous souhaitez faire appel à un huissier pour procéder au recouvrement amiable d’une créance à Paris 7 (75) ? Vous avez besoin d’établir un constat d’état des lieux d’entrée dans un bien situé dans cet arrondissement parisien ? Vous êtes à la recherche d’une étude disponible, réactive et compétente ?
La compétence territoriale de l’étude ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre étude peut ainsi intervenir dans toutes les communes des Yvelines (78), du Val d’Oise (95) et des Hauts-de-Seine (92) pour procéder à la signification des actes et à l’exécution des décisions de justice.
Notre étude est compétente dans tous les arrondissements de la capitale et à Paris 7ème pour :

  1. l’établissement de constats ;
  2. l’enregistrement des règlements de vos jeux-concours ;
  3. le recouvrement amiable de vos créances ;
  4. le conseil et la consultation juridique.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?


En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Étude ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Paris 7ème, contactez notre étude 24h/24 et 7j/7.

Les juridictions compétentes à Paris - 7ème arrondissement

Conseil de Prud'hommes de Paris

27 Rue Louis Blanc
75484 Paris cedex 10

01 40 38 52 00

Cour d'Appel de Paris

34 quai des Orfèvres
75055 Paris cedex 01

01 44 32 52 52

Voir le site internet

Tribunal Administratif de Paris

7 rue de Jouy
75181 Paris cedex 04

01 44 59 44 00

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Tribunal de Commerce de Paris

1 Quai de Corse
75181 Paris cedex 04

08 91 01 75 75

Tribunal d'Instance de Paris

Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17

01 44 32 51 51


Les services publics à Paris - 7ème arrondissement

Mairie du 7e arrondissement

116 rue de Grenelle
75340 Paris Cedex 07

01 53 58 75 07

Voir le site internet

Commissariat du 7e arrondissement

Esplanade des Invalides 9 rue Fabert
75007 Paris

34 30
(0,06 /min + prix d'un appel)

Maison de la Justice et du Droit
secteur Paris Sud

6 rue Bardinet
75014 Paris

01 45 45 22 23

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Si vous souhaitez connaître la liste des bus circulant à Paris - 7ème arrondissement et leurs horaires, vous pouvez consulter le site internet de Transdev.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente