Le constat de tirage au sort : éviter toute contestation du jeu-concours

Vous organisez un jeu-concours et vous souhaitez vous assurer du bon déroulement des opérations ? Vous avez besoin de faire certifier et de sécuriser le tirage au sort, pour éviter toute contestation future des résultats ? Pouvoir prouver l’honnêteté et la sincérité du jeu concours et du tirage au sort fait aujourd’hui partie des principales préoccupations des organisateurs.

Confier à un huissier de justice l’organisation et le tirage au sort d’un jeu concours permet à l’organisateur de préserver son image de marque, tout en garantissant la légitimité des opérations. Alors quelles opérations peuvent être confiées à un huissier dans le cadre de l’organisation d’un jeu concours ? Pourquoi faire dresser un constat de tirage au sort et comment se déroule la procédure ?

Pourquoi impliquer un huissier de justice dans l’organisation de son jeu concours ?

L’huissier de justice est un acteur incontournable des jeux-concours. Il permet de garantir la fiabilité des opérations et de se protéger contre les éventuelles contestations et procédures judiciaires.

Le jeu-concours, une opération encadrée par la loi française

Le Code de la consommation prévoit aujourd’hui que les opérations promotionnelles qui promettent aux consommateurs un gain ou un autre avantage, via un tirage au sort ou l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites si elles ne sont pas déloyales (article L.121-36).

Le jeu-concours - ou loterie publicitaire - est encadré par la loi française et son organisation doit respecter la réglementation en vigueur. Pour garantir le bon déroulement des opérations, l’organisateur d’un jeu-concours ou d’une loterie peut se faire assister par un huissier de justice, à différents stades :

  • rédaction du règlement, afin d’éviter toute imprécision (pouvant être préjudiciable à l’organisateur) ;
  • vérification de la validité des dispositions, de l’inscription des mentions obligatoires et du respect des prescriptions légales (Code de la consommation) ;
  • dépôt et enregistrement du règlement et de ses annexes à l’étude, pour donner une date certaine au règlement ;
  • contrôle du respect du règlement par les participants ;
  • contrôle ou réalisation du tirage au sort des gagnants (établissement d’un constat de tirage au sort), pour assurer une totale impartialité ;
  • publication des résultats, prise de contact avec les gagnants et les participants ;
  • contrôle des lots, de leur conformité et des conditions de remise.

La force probante du constat d’huissier

Si l’huissier peut intervenir à différentes étapes du jeu-concours, il est souvent sollicité pour attester de la sincérité et de l’honnêteté du tirage au sort. Il commence par vérifier que toutes les prescriptions légales et obligations relatives au tirage au sort ont été respectées. Après avoir contrôlé ou effectué lui-même le tirage, l’officier public et ministériel dresse un PV de constat de tirage au sort.

Aucune contestation (ou éventuelle fraude d’un participant mal intentionné) ne peut alors survenir. En effet, la loi Béteille du 22 décembre 2010 énonce que le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ce document prouve la réalité de l’aléa et du résultat du tirage, de manière absolue.

Dressé par un tiers de confiance, le constat d’huissier de tirage au sort permet de protéger l’organisateur contre toute éventuelle revendication pour défaut d’impartialité ou de régularité. Il permet de se constituer une preuve solide en cas de recours. L’étude ISMAN & Associés est compétente pour dresser des constats de tirage au sort sur tout le territoire français. Contactez notre étude pour en savoir plus sur l’organisation et le contrôle d’un jeu-concours.

Le rôle de l’huissier pendant le jeu-concours

En matière de constat, la compétence territoriale des huissiers de justice en France s’étend aujourd’hui à la totalité du territoire national (loi n°2015-990 du 6 août 2015). ISMAN & Associés vous assiste dans l’organisation de votre jeu-concours (contrôle et dépôt du règlement, tirage au sort) dans toute la France, particulièrement à Paris (75), dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-d’Oise (95).

Rédaction et dépôt du règlement du jeu-concours

L’organisation d’un jeu-concours commence par l’établissement et la rédaction de son règlement. L’huissier de justice peut vous aider à rédiger ce texte qui précise :

  • les règles du jeu ;
  • l’identité des organisateurs et des participants ;
  • les conditions et les modalités de participation : âge, lieu de résidence, limitation du nombre de participations par foyer… ;
  • les mentions obligatoires ;
  • les conditions de désignation des gagnants ;
  • les lots à gagner et leur mode d’attribution : désignation, nombre, valeur…

Le règlement du jeu-concours doit être précis et complet. Les participants doivent pouvoir en comprendre toutes les dispositions, sans confusion.

Une fois rédigé, il doit être déposé auprès d’une étude d’huissiers de justice. Même si elle n’est plus obligatoire, cette formalité permet à l’organisateur de s’assurer de la légalité de l’opération et de ses clauses, de la licéité du jeu-concours, de la présence de toutes les mentions obligatoires… Le dépôt du règlement fait également foi en cas de litige ou de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un procès-verbal de constat de dépôt est établi par l’huissier.

L’étude publie ensuite le règlement sur son site internet, pour qu’il puisse être consulté par toute personne souhaitant participer au jeu-concours.

Établissement d’un constat de tirage au sort

Même si cela n’est pas obligatoire, confier le tirage au sort d’un jeu-concours à un huissier de justice permet de garantir aux participants que ce tirage a été réalisé par la main innocente d’un officier public et ministériel.

Lorsque la valeur des lots est conséquente (un voyage, une voiture, une importante somme d’argent…), il est fortement conseillé de faire réaliser ou contrôler les opérations de tirage au sort par un huissier. Cela permet en effet de légitimer les résultats, d’éviter toute remise en cause ou contestation éventuelle.

Une fois le jeu-concours clôturé, l’huissier réunit tous les bulletins de participation pour procéder au tirage au sort. Si le jeu-concours se déroule sur internet, il récupère le fichier qui contient la liste des participants. Il doit en effet s’assurer que tous les participants puissent être tirés au sort (existence d’une parfaite égalité des chances). Il s’assure également du respect des clauses du règlement et du respect des probabilités.

Pour garantir une parfaite équité, l’huissier réalise le tirage au sort à l’aide d’outils informatiques ou d’une urne. Il dresse ensuite un procès-verbal de constat de tirage au sort. Aucune contestation ne peut plus être soulevée, sauf à apporter la preuve contraire (loi Béteille).

L’huissier peut également conseiller et accompagner l’organisateur qui souhaite effectuer le tirage au sort lui-même, via une « main innocente ». Il apporte les réponses juridiques aux différents problèmes qui peuvent survenir au fur et à mesure du tirage.

Le coût d’un constat d’huissier

Le coût de son intervention dans l’organisation d’un jeu-concours est librement fixé par l’huissier de justice. En matière de constat, les honoraires sont libres et peuvent être discutés avec le client. En général, ils dépendent de la complexité de l’opération (règlement plus ou moins long, conditions de participation plus ou moins complexes…), du temps passé et du caractère plus ou moins urgent de l’intervention de l’huissier.

L’étude ISMAN & Associés vous accompagne tout au long de l’organisation de votre jeu-concours. Pour en savoir plus sur nos prestations ou pour obtenir un devis détaillé, contactez notre équipe par téléphone ou par mail. Vous pouvez également déposer le règlement de votre jeu-concours sur notre module dédié, ou remplir notre formulaire de demande de constat en ligne.

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

N’hésitez plus et contactez Étude ISMAN & Associés directement sur la ligne constat au 01 39 13 66 86 ou faîtes votre demande sur notre site grâce à notre module.