Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur La Défense (92)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à La Défense (92) ? Vous avez besoin de faire établir un PV de constat ou de procéder au recouvrement d’une créance ? Vous souhaitez faire signifier un acte dans ce quartier d’affaires des Hauts-de-Seine ? Compétente dans le département 92, l’Office d’huissier ISMAN & Associés assure un traitement rapide de toutes vos demandes à Paris-La Défense.

Les missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale réglementée. Juriste compétent et homme de terrain expérimenté, il est le seul à pouvoir signifier les actes et exécuter les décisions de justice. Zoom sur les missions de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Paris-La Défense (92).

Prodiguer des conseils juridiques

Comme un avocat ou un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est titulaire d’un diplôme de droit. Disposant de toutes les connaissances nécessaires, ce professionnel du droit vous conseille sur tous types de sujets juridiques. Compétent dans de nombreuses matières (droit des contrats, droit de la famille, droit du travail, baux commerciaux, droit de la construction, droit de la propriété intellectuelle…), il répond rapidement à toutes vos interrogations.
Juriste confirmé, le Commissaire de Justice / Huissier peut par exemple vous aider à trouver des solutions pour sortir d’un conflit familial, vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs ou d’un conflit de voisinage. Le Commissaire de Justice / Huissier vous conseille aussi en matière de contentieux salarial, et vous aide à rédiger tous vos documents (sommations, congés…). Il peut enfin vous orienter sur la bonne stratégie à adopter pour le recouvrement de vos impayés.
L’Office ISMAN & Associés vous accompagne, vous conseille et vous guide dans l’ensemble de vos démarches et sur tous types de sujets. Vous pouvez consulter notre Office pour des problématiques liées à votre vie personnelle ou professionnelle.

Procéder au recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, qu’elles soient civiles ou commerciales (les procédés de recouvrement sont adaptés à la nature de la créance).
Le Commissaire de Justice / Huissier engage d’abord une première phase de négociation précontentieuse (recouvrement amiable). Il s’assure en premier lieu de la bonne intention de votre débiteur et qualifie votre créance (elle doit être liquide, certaine et exigible). Il délivre ensuite une sommation de payer au débiteur, accompagnée d’un plan d’apurement de sa dette. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les délais indiqués, le Commissaire de Justice / Huissier lui adresse une ou plusieurs relances. Si cette phase de négociation aimable n’aboutit pas, le Commissaire de Justice / Huissier engage une procédure en recouvrement judiciaire (il peut alors procéder à la mise en place de différentes sûretés et mesures conservatoires).
Compétente dans tout le département des Hauts-de-Seine, notre Office assure le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances à Paris-La Défense (92). Si les pourparlers précontentieux se révèlent infructueux, nous vous proposons d’engager une action judiciaire.

Établir des procès-verbaux de constat

Le procès-verbal de constat est un élément précieux pour établir la preuve. En effet, la loi Béteille du 22 décembre 2010 dispose que le constat d’huissier fait « foi jusqu’à preuve du contraire » (sauf en matière pénale, où il n’a qu’une simple valeur de renseignement).
Sorte de photographie juridique, le PV de constat se réfère à des observations purement matérielles. Il est établi de manière objective par un huissier de justice, et décrit une situation précise à un instant donné. Le Commissaire de Justice / Huissier est habilité à constater des désordres, des troubles du voisinage ou encore des évènements de la vie de l’entreprise. Le constat permet ensuite de disposer d’une preuve solide en cas de contestations ultérieures, de conflit ou de préjudice.
En matière d’établissement de procès-verbaux de constat, l’Office d’huissier ISMAN & Associés est compétente sur l’ensemble du territoire français. Intervenant rapidement dans les Hauts-de-Seine et à La Défense, elle peut dresser tous types de constats : des constats d’affichage (permis de construire ou déclaration de travaux), des constats de travaux (avant-travaux, malfaçons, abandon de chantier…), des constats liés à la vie de l’entreprise (piquets de grève illégaux, élections professionnelles…), aux manquements contractuels ou aux nouvelles technologies (constats internet, SMS, messages vocaux…)… Nous pouvons également établir des constats par drone, dans les zones difficiles d’accès et pour des constatations encore plus précises.

Signifier les actes

L’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 dispose que le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent pour signifier les actes et les exploits. Il est le seul à pouvoir assurer la délivrance effective des actes à leur destinataire (actes judiciaires et extrajudiciaires).
Le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à une signification « à personne » (il délivre l’acte directement à son destinataire). Si ce dernier est absent, le Commissaire de Justice / Huissier peut remettre l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire » (articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile).
Compétente dans le département des Hauts-de-Seine (92), l’Office d’huissier ISMAN & Associés peut procéder à la signification de tous vos actes à La Défense. Nous pouvons nous charger de délivrer des assignations, des citations à comparaître, des actes de procédure et des décisions de justice. Nous pouvons également signifier vos actes extrajudiciaires : des congés locatifs, une cession de fonds de commerce, une cession de créances, une rupture de Pacs ou encore une sommation de faire.

Exécuter les décisions judiciaires

L’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce que le Commissaire de Justice / Huissier dispose également d’une compétence exclusive en matière d’exécution forcée et de saisies conservatoires. Cet officier public et ministériel est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Si votre débiteur ne remplit pas ses obligations (obligation de verser une somme d’argent, de faire ou de ne pas faire, de donner ou de rendre quelque chose), vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Après avoir vérifié l’existence d’un titre exécutoire (jugement définitif ou jugement assorti de l’exécution provisoire), le Commissaire de Justice / Huissier se charge de la mise en œuvre de son exécution forcée.
L’Office ISMAN & Associés est compétente dans les Hauts-de-Seine et peut se charger de l’exécution de toutes vos décisions de justice à La Défense. Nous pouvons procéder à des saisies (saisie-vente, saisie-appréhension, saisie-attribution, saisie-revendication), à des expulsions, ou encore recourir à la mise en place d’une astreinte. Toutes ces mesures permettent de protéger vos droits et vos intérêts.

Gérer les contentieux locatifs et enregistrer les règlements des jeux concours

Le Commissaire de Justice / Huissier peut aussi vous accompagner dans la gestion de tous vos contentieux locatifs (notamment dans la gestion du recouvrement de vos impayés de loyers). Il engage d’abord les procédures nécessaires pour récupérer les sommes d’argent qui vous sont dues (envoi d’un commandement de payer). Dans certains cas, le Commissaire de Justice / Huissier peut se charger de la mise en place d’une procédure d’expulsion. Il est également compétent pour procéder à l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un bien, ou encore pour signifier des congés locatifs.
Même si cette formalité n’est aujourd’hui plus obligatoire, le Commissaire de Justice / Huissier peut enfin se charger de contrôler la régularité du règlement de votre jeu concours, avant de le rendre consultable en ligne. En matière d’enregistrement des jeux concours, notre Office est compétente sur l’ensemble du territoire français. Nous examinons le contenu de votre règlement et vérifions la licéité de votre jeu concours. Cela vous permet d’être mieux protégé en cas d’éventuelles contestations ultérieures.

ISMAN & Associés, votre Office de Commissaires de Justice / Huissiers compétente à La Défense (92)

La compétence territoriale de le Commissaire de Justice / Huissier dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Pour les activités concurrentielles (PV de constat et recouvrement amiable principalement), les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne leurs activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), leur compétence est limitée au ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Paris-La Défense, quartier d’affaires étendu sur les communes de Puteaux, de Nanterre et de Courbevoie ? Vous avez besoin de faire signifier une décision de justice dans ce quartier des Hauts-de-Seine (92) ? Vous souhaitez vous rapprocher d’un huissier pour agir en urgence ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment à La Défense, pour :

1. dresser des procès-verbaux de constat, procéder au recouvrement amiable de vos créances et à l’enregistrement de vos jeux-concours ;
2. signifier vos actes et faire exécuter vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office de Commissaire de Justice / Huissier ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Paris-La Défense, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.