Le constat réalisé avec drone en Ile de France par Huissier Houilles Yvelines 78

Constat avec drone : l'opportunité des photos et vidéos aériennes

Le constat avec drone tire parti des nouvelles technologies pour mettre au service des justiciables un nouvel outil de preuve fiable, rapide et sécurisé. Entreprises, personnes privées et justiciables peuvent désormais contourner les difficultés liées à l'établissement de la preuve, en s'appuyant sur des clichés aériens savamment pilotés par des professionnels. Le recours à une étude d'huissiers de justice, dans ce contexte, devient d'autant plus précieux. Dans quels cas procéder aux constatations par drone ? Quelle valeur ajoutée pour ces photos et vidéos ? Qu'en est-il de la législation et comment s'assurer du respect du droit à la vie privée des personnes ?L'étude ISMAN & Associés, précurseur expert en constats avec drone, vous répond.

 

Le drone : un nouvel outil pour constater et prouver

Le constat d'huissier permet de constater des faits, pour prévenir et/ou résoudre un litige. L'huissier de justice, officier public ministériel impartial, se rend sur place et utilise tous moyens légaux pour matérialiser la situation sur papier. Il retranscrit ensuite ses constatations via un procès-verbal, qu'il conserve en l'étude.

  • Lorsque le constat d'huissier est requis par un juge, le PV a vocation à être immédiatement produit en justice.
  • Lorsqu'il est requis à des fins préventives par un justiciable, le PV de constat est conservé pour toute la durée utile.

La situation juridique ainsi décrite de manière parfaitement objective et factuelle, les parties peuvent se fonder sur un élément de preuve tangible au moment de régler leur litige. A noter que le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire. Sa force probante est telle qu'elle sécurise les droits des parties dans les meilleures conditions.

Pour constater, l'huissier de justice utilise son 'il neutre et professionnel, mais également tous outils nécessaires et autorisés. Nécessaires pour optimiser le niveau de précision du constat, autorisés pour s'assurer de la recevabilité du PV en tant que preuve devant un tribunal. Les appareils photo et vidéo, notamment, sont de plus en plus utilisés - et d'autant plus avec le développement des nouvelles technologies qui accroissent la qualité des images et la maniabilité des appareils.

Dernier outil reconnu par la profession pour l'établissement de constats : le drone. Ses fonctionnalités photo et vidéo, associées à une technologie de pilotage aérien, permettent aux huissiers de justice qui disposent de l'expertise en la matière d'offrir un niveau de service supérieur à leurs clients.

  1. L'huissier de justice procède - ou fait procéder sous son contrôle - aux constatations par drone.
  2. Les prises de vues aériennes servent de support au moment de la rédaction du procès-verbal de constat.

 

Les bénéfices des prises de vues aériennes

Fiabilité, rapidité, sécurité : le constat avec drone offre des atouts non négligeables.

L'essence de cet outil révolutionnaire : photographier et filmer depuis les airs, à l'aide d'un petit équipement pratique et performant. Les avantages à utiliser cette technique innovante :

  • L'huissier de justice se base sur des éléments ultra fiables pour établir son PV de constat. La haute définition et la résolution optimale des objectifs, à ce jour, offrent un niveau de précision extrêmement élevé, et permettent de zoomer sur des détails utiles sans perdre en qualité d'image. La maniabilité de l'appareil permet en outre tous déplacements de manière aisée.
  • Lorsque les clichés ne peuvent être réalisés depuis le sol, le drone est une alternative précieuse au déploiement d'appareillages lourds et coûteux. Louer une nacelle ou installer des échafaudages pour accéder à certaines zones difficiles d'accès représentent un coût et requièrent du temps de mise en 'uvre. Le drone permet de contourner ces difficultés et d'accélérer les opérations. Et l'avantage de la rapidité se répercute sur le coût de la procédure...
  • Le travail en hauteur est risqué pour la sécurité des personnes. En passant par l'intermédiaire d'un appareil piloté à distance, le risque de chute ou autres accidents est considérablement réduit. L'utilisation du drone sécurise les opérations.

Au-delà de ces bénéfices, le drone est parfois la seule solution pour constater des faits, lorsque leur établissement est matériellement impossible par d'autres moyens.

 

Dans quels procéder à des constatations par drone ?

L'utilisation d'un appareil de prises de vues aériennes est nécessaire lorsque les difficultés d'accès à la zone sont quasi-insurmontables. Mais cette technique innovante peut également être utilisée dans l'objectif d'accélérer la procédure et d'en réduire le coût.

  • Constat de dégâts sur toiture : le toit est abimé suite à des évènements climatiques dommageables ? Le drone permet de survoler la toiture pour la photographier dans sa globalité. L'appareil évite en outre de monter sur le toit. Les désordres sont constatés de manière minutieuse, et le particulier est indemnisé plus rapidement, sans contestation possible de sa compagnie d'assurance. A noter que ce type de constatations aériennes est également utile pour consigner l'état de panneaux solaires en vue de faire jouer une garantie.
  • Constat de travaux sur bâtiments hauts : le drone longe la façade de l'immeuble jusqu'au toit, pour constater l'état du bâti avant et/ou après chantier. Pas d'échafaudage nécessaire, des prises de vues précises et intégrales : cet état de situation peut s'avérer utile en cas de litige avec les artisans ou les entreprises de travaux.

Conflits de voisinage sur des éléments de bâti mitoyens, infractions aux règles d'urbanisme, nuisances visuelles et sonores' le constat avec drone permet d'enregistrer les choses immobiles ou en mouvement à une date précise. Le PV est alors un élément de preuve précieux dans le cadre d'un litige avec l'assurance, le professionnel ou le particulier.

 

Constat d'huissier avec drone : l'expertise de l'étude ISMAN & Associés à votre service

Choisissez une étude équipée et expérimentée pour bénéficier de la forte valeur ajoutée du constat d'huissier par drone.

Attention : l'utilisation d'un appareil aérien piloté à distance - aéronef civil circulant sans personne à bord dans sa définition juridique - nécessite des compétences techniques ainsi qu'une forte expertise légale, à la fois en droit de la preuve et en droit aérien.

 

Un professionnel des images par drone

Malgré une ultra maniabilité de l'appareil, le drone requiert une expertise technique avancée pour en maîtriser toutes les subtilités. C'est d'ailleurs pour cette raison que la législation en vigueur reste restrictive quant à l'usage de l'appareil.

Le pilotage d'un drone doit obligatoirement être assuré par un professionnel, pour des raisons de sécurité. L'étude ISMAN & Associés travaille en collaboration avec un pilote professionnel, qui officie également avec la télévision et le cinéma, pour vous assurer des clichés aériens optimaux.

 

Des interventions strictement encadrées

Au-delà des aspects précision et sécurité, l'usage d'un aéronef civil circulant sans personne à bord est limité par des préoccupations d'ordre légal. Pour que le PV rédigé par votre huissier de justice soit recevable en justice, cet élément de preuve doit avoir été constitué de manière loyale et licite.

La loi et la jurisprudence dessinent progressivement les contours de la législation applicable à l'utilisation du drone pour effectuer des constats d'huissier. Expert averti et à jour des dernières décisions, l'étude ISMAN & Associés vous informe sur vos droits et met en 'uvre les constatations dans des conditions irréprochables, vous assurant la légalité du vol et la recevabilité de votre preuve.

A noter : une récente décision de la Cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 2019, écarte le constat d'huissier avec drone comme élément de preuve au motif que les clichés aériens pris sans autorisation n'étaient nullement indispensables à l'exercice du droit de la preuve. C'est dire que l'utilisation du drone doit être maniée avec précautions.

 

Demandez un devis gratuit

Quel est le tarif d'un constat d'huissier par drone ? Dans la mesure où les coûts de mise en place d'échafaudages et autres nacelles sont économisés, vous bénéficiez d'un coût moindre.

Pour un devis gratuit, contactez l'Étude ISMAN & Associés directement au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne dédié.

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