Les constats d'état des lieux par un Huissier Houilles Yvelines 78

L'intérêt que j'ai à croire une chose n'est pas une preuve de l'existence de cette chose
Voltaire

Chaque année, c’est près de 9 millions de baux qui s’exécutent en France. Il n’est donc pas étonnant de constater de nombreuses dissensions au cœur du couple propriétaire/locataire.

Synallagmatique par nature, la relation contractuelle locative entretenue avec votre propriétaire ou votre locataire peut très rapidement souffrir de déconvenues généralement engendrées par la réalisation de constatations lors de la prise de possession du logement comme à sa restitution.

Dans l’optique d’éluder ces diverses atteintes susceptibles de troubler l’exécution de votre bail, il vous est impératif de prendre l’attache de notre Étude qui procédera, de manière précise et objective, à l’établissement de procès-verbaux de constat d’état des lieux décrivant l’état du logement et vous assurant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve.

Quelle que soit votre qualité au sein du contrat locatif, Étude ISMAN & Associés œuvre à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts :

Vous êtes propriétaire Vous êtes locataire

Nous attestons du bon état du bien dès lors que votre locataire décide de quitter les lieux.

Nos procès-verbaux de constat vous permettront de vous ménager une preuve indéniable de votre bon usage du bien tout en provoquant l’exigibilité de votre dépôt de garantie.

De surcroît, et dans le cadre de la conclusion d’un bail à titre commercial, les dispositions consignées au sein de la loi Pinel du 18 Juin 2014 ont posé une nouvelle obligation incombant au couple propriétaire/locataire. En effet, les co-contractants se doivent désormais d’entreprendre la réalisation d’un état des lieux à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire. À défaut, le propriétaire du bien sujet du bail ne pourra se prévaloir de l’article 1731 du Code Civil précisant que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

N’hésitez plus et contactez Étude ISMAN & Associés directement sur la ligne constat au 01 39 13 66 86 ou faîtes votre demande sur notre site grâce à notre module.