Constat 92 : votre huissier pour constituer une preuve valable

Vous habitez dans le 92 et souhaitez faire appel aux services d’un huissier de justice ? Vous avez besoin de faire établir un constat à Nanterre ou à Boulogne-Billancourt ? Vous êtes à la recherche d’une étude d’huissiers compétente dans les Hauts-de-Seine ? L’étude ISMAN & Associés vous conseille dans toutes vos démarches, et vous assure un traitement rapide de toutes vos demandes dans le 92. Découvrez nos compétences et notre secteur d’intervention.

Huissier 92 : le champ de compétences de votre étude

L’huissier de justice est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale réglementée. Zoom sur ses différentes missions et sur sa compétence territoriale.

Pourquoi faire appel à un huissier ?

Juriste expérimenté et homme de terrain, il est le seul à pouvoir signifier les actes et exécuter les décisions de justice. Il est également compétent pour prodiguer des conseils juridiques, dresser des constats et procéder au recouvrement des créances.

Pour obtenir des conseils juridiques

Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, l’huissier de justice est un professionnel du droit. Il est donc qualifié pour vous prodiguer tous types de conseils juridiques, dans de nombreuses branches du droit : droit de la construction, droit de la famille, baux commerciaux, droit des contrats, droit du travail, droit international…

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la rédaction d’un congé de bail commercial ? Vous avez besoin de faire établir un constat d’affichage de permis de construire dans le 92 ? Vous aimeriez en savoir plus sur la résolution d’un conflit de voisinage ? L’étude ISMAN & Associés vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches, et répond rapidement à vos demandes.

Pour faire établir des constats

Près de 2 millions de constats sont dressés chaque année par les huissiers de justice. Leur impartialité, leur expertise et les moyens techniques qu’ils sont en mesure de déployer en font les meilleurs interlocuteurs au service des particuliers et professionnels dans leur quotidien.

Faire établir un constat permet de constituer une preuve en cas de litige, en amont ou en aval. Parmi les situations fréquentes dans lesquelles le constat fait figure d’élément de preuve indispensable :

  • Vous réalisez des travaux. Constater l’état du bâti de la maison voisine avant travaux vous permet de vous dédouaner facilement si votre voisin tente de vous rendre responsable de dégradations au terme du chantier. Le constat est également utile pour prouver désordres et malfaçons, de manière à inciter votre artisan à vous indemniser ou à réparer. Enfin, le constat d’affichage de votre permis de construire est le meilleur moyen de purger le recours des tiers sans doute possible.
  • Vous êtes propriétaire d’un logement. Vous le mettez en location ? Demandez un constat d’huissier dans le 92 au moment de procéder à l’état des lieux. Ce document à valeur probante vous prémunit contre toute contestation ultérieure du locataire. Vous subissez des nuisances sonores ou olfactives ? Faites constater les troubles du voisinage, pour mieux faire valoir vos droits.

Besoin d’un huissier pour un constat dans le 92 ? Choisissez une étude proche de chez vous. Disponible et réactive, l’étude ISMAN & Associés intervient dans les meilleurs délais, dans toutes les communes du 92. Nous dressons des PV de constat précis et objectifs (avec utilisation d’un drone dans certaines situations), et vous assurons un élément de preuve indiscutable pour préserver vos droits et intérêts.

Pour faire signifier un acte

L’huissier de justice est le seul compétent pour signifier les actes et les exploits (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Il peut procéder à une signification à personne (en se rendant directement au domicile du destinataire de l’acte). Si ce dernier est absent, il remet une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».

Compétente dans toutes les communes du 92, l’étude ISMAN & Associés peut procéder à la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires (assignations, citations à comparaître, sommations, décisions de justice, cessions de parts sociales ou de créances, congés locatifs, rupture de PACS…).

Pour procéder au recouvrement d’une créance

L’huissier de justice est également compétent pour assister le particulier et le professionnel dans le recouvrement de ses créances (civiles ou commerciales). Il peut commencer par mettre en place une phase de négociation pré-contentieuse (procédure en recouvrement amiable). Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, il se charge alors de la mise en place de la procédure en recouvrement judiciaire.

Compétente dans le 92, l’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement (amiable ou judiciaire) de votre créance. Pour assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts, nous pouvons être amenés à mettre en place certaines sûretés et mesures conservatoires.

Pour exécuter les décisions de justice

L’huissier de justice est aussi le seul compétent pour procéder à l’exécution des actes et des décisions de justice (article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Il intervient si votre débiteur refuse de remplir son obligation de faire ou de ne pas faire, de vous verser une somme d’argent, ou de vous donner ou restituer quelque chose. Pour intervenir, il doit être en possession d’un titre exécutoire (un jugement définitif ou assorti de l’exécution provisoire). Il peut avoir recours à différents types de saisies, mettre en place une astreinte ou une expulsion.

Compétente dans les Hauts-de-Seine, l’étude ISMAN & Associés intervient rapidement pour défendre vos droits et vos intérêts.

En matière de contentieux locatif et de jeux concours

L’huissier de justice peut aussi intervenir en matière de contentieux locatif. Il peut engager une procédure en recouvrement amiable (ou judiciaire), et procéder à une expulsion si nécessaire. Il peut signifier des congés relatifs aux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, dresser un PV de constat lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un local… Contactez notre étude pour en savoir plus sur notre expertise.

L’huissier peut enfin être sollicité pour vérifier la conformité, enregistrer et superviser l’établissement des règlements de jeux-concours. Même si cette formalité n’est plus obligatoire, elle vous permet de vous protéger en cas de contestations ultérieures.

Quelle compétence territoriale ?

L’huissier de justice est compétent pour 2 types d’activités :

  • Les activités réglementées : l’huissier signifie les actes – sommation de payer, rupture de PACS, assignation… – et exécute les décisions de justice – recouvrement judiciaire, saisies, expulsion…
  • Les activités concurrentielles : l’huissier procède au recouvrement amiable des créances, établit des constats, conseille et rédige des actes, supervise les jeux-concours, organise les ventes aux enchères…

En fonction de sa mission, l’officier public et ministériel est compétent sur un territoire plus ou moins étendu.

Votre étude ISMAN & Associés dispose d’une compétence territoriale dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour toutes activités réglementées. Vous avez besoin de signifier un acte ou faire exécuter une décision de justice dans le 92 ? Nous nous tenons à votre disposition. À noter que notre compétence est nationale pour toutes autres missions.

Pour veiller au bon respect des droits et obligations de ses membres, la profession se dote d’une Chambre des Huissiers. Dans les Hauts-de-Seine, la Chambre Départementale des Huissiers 92, située à Nanterre, représente les membres de la profession basés sur le département.

Notre territoire d’intervention

Vous habitez dans les Hauts-de-Seine ? Vous souhaitez faire établir un constat d’affichage dans une commune du 92 ? Vous êtes à la recherche d’une étude disponible, compétente et à l’écoute ? Pour vous offrir les avantages de la proximité et de la réactivité, choisissez un huissier de justice compétent dans le 92. Que votre demande porte sur une activité réglementée ou non, nous sommes compétents sur tout le département.

Courbevoie

L’étude ISMAN & Associés, votre huissier compétent à Courbevoie (92), est votre meilleur interlocuteur en cas d’interrogations portant sur des sujets de droit. Il vous conseille et établit tous actes nécessaires. En cas de litige, vous pouvez également faire appel à notre étude pour procéder aux constatations nécessaires et vous constituer un moyen de preuve valable devant un juge.

Boulogne-Billancourt

Vous habitez Boulogne ? Prenez rendez-vous à notre étude pour nous faire part de vos demandes. Le cas échéant, nos clooaborateurs se déplacent chez vous pour procéder aux constats requis. Notez que nous sommes également compétents au service des professionnels. Élections professionnelles, propriété intellectuelle… Faites appel à un officier ministériel pour bénéficier du meilleur niveau d’expertise, en toute impartialité.

Clichy

Constat, recouvrement de créances civiles ou commerciales, consultation juridique ou encore signification d’actes : l’étude ISMAN & Associés est votre interlocuteur privilégié à Clichy. Elle vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.

Levallois-Perret

Huissier de justice compétent à Levallois-Perret (92), l’étude ISMAN & Associés se tient à votre disposition quelle que soit votre problématique, quel que soit le niveau d’urgence de la situation. Contactez-nous pour un 1er rendez-vous.

Nanterre

L’étude ISMAN & Associés, huissier de justice proche de Nanterre (92), est compétent pour toutes vos demandes : recouvrement de créances, réalisation de procès-verbaux de constat, rédaction et signification de vos actes, exécution de vos décisions de justice… Vous avez besoin d’un constat ? Nous vous transmettons un devis personnalisé sur simple demande en ligne ou par téléphone.

Puteaux

Compétent dans tout le département des Hauts-de-Seine, l’étude intervient également à Puteaux. Contactez notre étude pour en savoir plus.

Asnières

Vous faites construire à Asnières et souhaitez faire constater par huissier l’affichage de votre permis de construire ? Vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous êtes à la recherche d’une étude compétente et réactive ? Notre étude d’huissiers de justice ISMAN & Associés intervient rapidement à Asnières (92).

Rueil-Malmaison

Vous souhaitez procéder au recouvrement d’une créance à Rueil-Malmaison ? Vous avez besoin de faire signifier un acte dans cette commune des Hauts-de-Seine, ou de procéder à l’exécution d’une décision de justice ? Notre étude d’huissier est compétente pour intervenir à Rueil-Malmaison (92). N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Sèvres

L’étude d’huissiers ISMAN & Associés est également compétente pour toutes vos demandes à Sèvres (92). Nous intervenons rapidement et mettons tout en œuvre pour protéger vos intérêts et vos droits.

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

N’hésitez plus et contactez Étude ISMAN & Associés directement sur la ligne constat au ou faîtes votre demande sur notre site grâce à notre module.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente