Étude ISMAN & Associés : Huissier de Justice compétent sur Bezons (95)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Bezons (95870) ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, faire établir un constat ou procéder au recouvrement d’une créance ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou exécuter une décision de justice dans cette commune du Val d’Oise ? L’étude ISMAN & Associés intervient rapidement dans tout le département 95.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?


L’huissier de justice est un professionnel du droit, qui exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, il peut vous assister dans plusieurs démarches pré-contentieuses. Mais l’huissier agit aussi sur le terrain. Cet officier public et ministériel est par exemple le seul compétent pour signifier les actes et procéder à l’exécution des décisions de justice. Découvrez quelles missions confier à notre étude à Bezons (95).

Pour faire signifier un acte


L’huissier est le seul compétent pour procéder à la signification des actes et des exploits (article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Il peut procéder à une signification « à personne » (il remet l’acte directement à son destinataire, en mains propres). Si le destinataire de l’acte est absent, il peut remettre une copie à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignation ou citation à comparaître, signification d’une décision de justice, sommation, rupture d’un Pacs, notification de congés locatifs, cession de parts ou cession de créances… Compétente dans le département du Val d’Oise, l’étude ISMAN & Associés se charge de la rédaction et de la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires à Bezons.

Pour faire exécuter une décision de justice


L’huissier de justice est également le seul compétent pour intervenir lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation (obligation de faire ou de ne pas faire, obligation de donner ou de restituer quelque chose, obligation de verser une somme d’argent). L’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose en effet qu’il est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires.
Pour mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision judiciaire, l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire. Vous devez donc disposer d’un jugement devenu définitif ou d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. L’huissier peut alors recourir à différents procédés : ordonner une saisie, procéder à une expulsion ou mettre en place une astreinte.
Compétente à Bezons et dans tout le département du Val d’Oise (95), l’étude ISMAN & Associés garantit la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.

Pour obtenir des conseils juridiques


L’huissier de justice exerce aussi un rôle de conseil. Il accompagne et guide ses clients sur tous types de sujets et de questions juridiques. Compétent dans de nombreux domaines, ce professionnel du droit peut par exemple les éclairer sur des problématiques liées au droit de la famille, au droit des contrats, au droit du travail, au droit de la construction ou encore aux baux commerciaux…
Vous avez besoin des conseils d’un huissier pour régler un contentieux salarial ? Vous souhaitez savoir comment résoudre un litige concernant votre patrimoine ? Vous êtes à la recherche d’un professionnel spécialisé pour vous assister dans la rédaction de vos congés ? Notre étude est compétente dans toutes les communes du Val d’Oise (95). Elle vous reçoit et vous conseille dans toutes vos démarches à Bezons.

Pour procéder au recouvrement d’une créance


Compétent en matière de recouvrement de créances (civiles ou commerciales), l’huissier de justice vous accompagne d’abord dans une procédure de recouvrement amiable. Cette phase de pourparlers précontentieux lui permet de vérifier que votre créance est bien certaine, liquide et exigible. Après s’être assuré de l’intention de votre débiteur, il lui délivre une sommation de payer (accompagnée d’un plan d’apurement de la dette). Si votre débiteur ne s’exécute pas, l’huissier lui adresse plusieurs relances.
Si cette première phase de négociation précontentieuse n’aboutit pas, l’huissier de justice s’assure de la mise en œuvre d’une procédure en recouvrement judiciaire. Compétente dans le département 95 et à Bezons, l’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de créances (recouvrement amiable ou judiciaire).

Pour faire établir un PV de constat


Le procès-verbal de constat décrit de manière objective et précise une situation particulière, à un moment précis. Établi par un huissier de justice, le PV de constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). En matière pénale, ce document n’a en revanche qu’une simple valeur de renseignement.
Affichage d’un permis de construire, retard ou malfaçons sur un chantier de construction, piquets de grève illégaux, loyers impayés, nuisances sonores, dégâts des eaux, non-présentation d’un enfant dans le cadre d’une garde alternée, troubles du voisinage… Le PV de constat permet de se constituer un élément de preuve solide dans de nombreux domaines. Disponible et réactive, notre étude d’huissiers de justice est compétente pour dresser tous types de constats à Bezons (95) et sur l’ensemble du territoire français.

Pour un contentieux locatif ou l’enregistrement d’un jeu concours


L’huissier de justice intervient également en matière de contentieux locatif. Il peut par exemple se charger de dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien, de signifier des congés locatifs, d’engager une procédure en recouvrement des loyers ou une action auprès des cautions (en cas de défaut de paiement)…
L’huissier de justice peut enfin procéder à la vérification et à l’enregistrement des règlements de vos jeux concours. Même si cette formalité n’est plus obligatoire, déposer votre règlement au sein de notre étude ISMAN & Associés vous permet de vous protéger en cas de conflit ou de contestation ultérieure.

ISMAN & Associés, votre étude d’huissier de justice compétente à Bezons (95)


La compétence de l’huissier de justice dépend de la nature de la mission qu’on lui confie. Pour les activités concurrentielles (constat et recouvrement amiable), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne ses activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), l’huissier de justice est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour intervenir en urgence à Bezons (95) ? Vous avez besoin de faire exécuter une décision de justice dans cette commune du Val d’Oise ? Vous souhaitez vous rapprocher d’une étude compétente, disponible et réactive ?
La compétence territoriale de l’étude ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre étude peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et le Val d’Oise (95), et notamment sur la commune de Bezons (95870), pour :

  1. établir des PV de constat, procéder au recouvrement amiable de vos créances et à l’enregistrement de vos jeux-concours ;
  2. procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?


En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Étude ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.

Pour toute demande de constat d’huissier à Bezons, contactez notre étude 24h/24 et 7j/7.

Les juridictions compétentes à Bezons

Conseil de Prud'hommes de Cergy

3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise

01 72 58 74 30

Cour d'Appel de Versailles

5 rue Carnot
78000 Versailles

Voir le site internet

Tribunal Administratif de Cergy

2-4, boulevard de l'Hautil
95000 Cergy

01 30 17 34 00

Envoyer un email

Tribunal de Commerce de Pontoise

3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise

01 34 25 47 60

Tribunal Judiciaire de Cergy

Cité judiciaire 3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise

01 72 58 70 00


Les services publics à Bezons

Mairie de Bezons

6 avenue Gabriel-Péri
95870 Bezons

01 79 87 62 00

Voir le site internet

Commissariat de Bezons

24 Avenue Gabriel Péri
95870 Bezons

01 70 29 30 30

Maison de la Justice et du Droit
Argenteuil

14 rue Alfred Labrière
95100 Argenteuil

01 34 34 62 30

Envoyer un email

Voir le site internet

Si vous souhaitez connaître la liste des bus circulant à Bezons et leurs horaires, vous pouvez consulter le site internet de Transdev.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente