Etude ISMAN & Associés : Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Puteaux (92)

Vous avez besoin d’un huissier de justice à Puteaux (92800) ? Conseils et consultations juridiques, procès-verbaux de constat, recouvrement de créances civiles ou commerciales, signification d’actes ou exécution de décisions de justice… L’Office ISMAN & Associés vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches à Puteaux et dans les Hauts-de-Seine.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. En plus de son rôle de conseil, cet officier public et ministériel agit également sur le terrain. Il est notamment le seul habilité à procéder à l’exécution des décisions de justice et à la signification des actes. Zoom sur les missions assurées par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier à Puteaux (92).

Conseils et consultations juridiques

Comme un avocat ou un notaire, le Commissaire de Justice / Huissier est titulaire d’un diplôme de droit. Compétent dans des domaines très variés (droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, baux commerciaux, droit de la construction…), il assiste et conseille ses clients sur tous types de sujets juridiques.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilité du constat d’huissier ? Vous avez besoin de conseils en matière de conflit de voisinage ? Vous êtes à la recherche d’un huissier à l’écoute, disponible et réactif ? Compétente dans toutes les communes du 92, notre Office vous reçoit rapidement et vous accompagne dans la prévention et la résolution de vos litiges à Puteaux.

Procès-verbaux de constat

Sorte de photographie juridique, le procès-verbal de constat décrit et établit la réalité d’une situation à un moment donné. Il est dressé par un huissier de justice, de manière objective et précise. Document à valeur probante, le PV de constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où il n’a qu’une simple valeur de renseignement).
Troubles du voisinage, abandon de chantier, piquets de grève illégaux, dégâts des eaux, inventaire à la succession, affichage d’un permis de construire… Pouvant être établi dans de nombreux domaines, le PV de constat permet de se constituer une preuve en amont, pour se protéger en cas d’éventuel conflit ultérieur. Mais il peut également servir à prouver l’existence d'un préjudice avéré. Très réactive, notre Office intervient rapidement pour dresser tous types de constats à Puteaux (92).

Recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour procéder au recouvrement de vos créances, civiles ou commerciales. En premier lieu, il organise des pourparlers précontentieux (procédure de recouvrement amiable de la créance). Après avoir qualifié la créance (qui doit être certaine, liquide et exigible) et vérifié l’intention du débiteur, il lui délivre une sommation de payer (avec un plan d’apurement de la dette). Si ce dernier ne s’exécute pas, le Commissaire de Justice / Huissier peut lui adresser plusieurs relances et se rendre directement à son domicile.
Si cette première phase de négociation n’aboutit pas, le Commissaire de Justice / Huissier assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire de la créance. Pour protéger les intérêts et les droits du créancier, il peut mettre en application plusieurs sûretés et mesures conservatoires. L’Office ISMAN & Associés vous assiste dans le recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances, à Puteaux et dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.

Signification des actes

Selon l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice / Huissier est le seul compétent pour procéder à la signification des actes et des exploits. Cet officier public et ministériel peut remettre l’acte directement à son destinataire (signification « à personne »). En cas d’absence de ce dernier, il peut remettre une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignations, citations en justice, jugements et actes de procédure… Notre Office procède à la signification de tous vos actes judiciaires à Puteaux. Elle est également compétente pour signifier tous vos actes extrajudiciaires : sommations de payer ou de faire, cessions de fonds de commerce, congés locatifs… N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Exécution des décisions judiciaires

Les huissiers de justice sont également les seuls à pouvoir procéder à l’exécution des actes judiciaires (article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Ils peuvent intervenir lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation de vous donner ou de vous restituer quelque chose, de vous verser une somme d’argent, de faire ou de ne pas faire.
Afin de pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision de justice, vous devez posséder un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire). Pour garantir la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts, le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à différents types de saisies, à une expulsion ou à la mise en place d’une astreinte. En matière d’exécution des décisions de justice, l’Office ISMAN & Associés est compétente à Puteaux, et dans toutes les autres communes des Hauts-de-Seine.

Autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier peut aussi intervenir en matière de contentieux locatif (qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel). Il peut dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien, engager une procédure en recouvrement des loyers, procéder à la signification de congés locatifs, constater le mauvais entretien du bien ou encore procéder à l’expulsion du locataire.
Le Commissaire de Justice / Huissier est enfin compétent pour superviser, vérifier et enregistrer les règlements de vos jeux concours. Cela vous permet de vous assurer un élément de preuve indiscutable, et de vous protéger en cas de contestations futures. Rapprochez-vous de notre Office pour en savoir plus.

La compétence de notre Office d’huissier à Puteaux (92)

La compétence d’un huissier de justice dépend de la nature de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les activités concurrentielles (établissement des PV de constat et recouvrement amiable des créances), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. Pour les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), la compétence de le Commissaire de Justice / Huissier est limitée au ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice à Puteaux (92) ? Vous avez besoin de faire signifier un acte dans cette commune des Hauts-de-Seine ? Vous êtes à la recherche d’une Office disponible et réactive, pour vous conseiller sur différents sujets ?
La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre Office peut ainsi intervenir dans les Yvelines (78), le Val d’Oise (95) et les Hauts-de-Seine (92), et notamment sur la commune de Puteaux (92800), pour :

1. l’établissement de procès-verbaux de constat, le recouvrement amiable de vos créances et l’enregistrement de vos jeux-concours ;
2. la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?

En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Office ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.

Pour toute demande de constat d’huissier à Puteaux, contactez notre Office 24h/24 et 7j/7.