Étude ISMAN & Associés : Huissier de Justice compétent sur Sartrouville (78)

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Sartrouville (78500) ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, faire établir un procès-verbal de constat ou procéder au recouvrement d’une créance ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou exécuter une décision de justice ? L’étude ISMAN & Associés intervient rapidement à Sartrouville et dans les Yvelines.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?


Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, l’huissier de justice est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale réglementée. Il a d’abord un rôle de conseil et peut vous assister dans plusieurs démarches pré-contentieuses. Mais l’huissier est également un homme de terrain. Officier public et ministériel, il est le seul compétent pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice. Découvrez pourquoi faire appel à notre étude d’huissier de justice à Sartrouville (78).

Pour faire signifier un acte


L’huissier est d’abord le seul compétent pour procéder à la signification des actes et des exploits (article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Cet officier public et ministériel peut procéder à une signification « à personne » (en remettant l’acte directement à son destinataire). En cas d’absence de ce dernier, il peut remettre une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ».
Assignation, citation à comparaître, signification d’une décision de justice, rupture d’un Pacs, cession de parts ou de créances, notification de congés locatifs… Compétente dans les Yvelines, notre étude d’huissier de justice procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires à Sartrouville.

Pour faire exécuter une décision de justice


L’huissier peut également intervenir lorsque votre débiteur ne remplit pas son obligation (il peut s’agir d’une obligation de faire ou de ne pas faire, de donner ou de restituer quelque chose, de verser une somme d’argent). Conformément à l’article L122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il est en effet le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires.
Pour confier la mise en œuvre de l’exécution forcée d’une décision judiciaire à un huissier, vous devez posséder un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire). Cet officier public et ministériel peut alors recourir à différents types de saisies, procéder à une expulsion ou à la mise en place d’une astreinte. Compétente à Sartrouville et dans les Yvelines, l’étude ISMAN & Associés met tout en œuvre pour assurer la sauvegarde de vos intérêts et de vos droits.

Pour obtenir des conseils juridiques


L’une des principales missions de l’huissier de justice est de conseiller et d’accompagner ses clients sur tous types de questions juridiques. Professionnel du droit, il est en effet compétent dans de nombreux domaines et peut les éclairer sur des questions touchant au droit des contrats, au droit de la famille, au droit du travail, aux baux commerciaux ou encore au droit de la construction…
Vous souhaitez en savoir plus sur la résolution éventuelle d’un litige concernant votre patrimoine ? Vous avez besoin d’un huissier pour vous assister dans le règlement d’un contentieux salarial ? Notre étude est compétente dans toutes les communes des Yvelines (78). Elle vous conseille et vous guide dans toutes vos démarches à Sartrouville.

Pour faire établir un procès-verbal de constat


Dressé par un huissier, le procès-verbal de constat décrit l’existence d’une situation particulière, à un certain moment. Établi de manière objective et précise, le PV de constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). En matière pénale, il ne s’agit néanmoins que d’un simple renseignement.
Retard sur un chantier de construction, loyers impayés, non-présentation d’un enfant, nuisances sonores, dégâts des eaux, troubles du voisinage… Le PV de constat peut être utilisé dans de nombreux domaines. Il permet de se constituer une preuve en amont, ou de prouver l’existence d’un trouble et d’un préjudice. Disponible et réactive, notre étude d’huissiers est compétente pour dresser tous types de constats à Sartrouville (78).

Pour procéder au recouvrement d’une créance


L’huissier de justice est aussi compétent en matière de recouvrement de créances (qu’elles soient civiles ou commerciales). Il vous oriente d’abord vers une procédure de recouvrement amiable. Dans le cadre de ces pourparlers précontentieux, l’huissier vérifie d’abord que votre créance est bien certaine, liquide et exigible. Il vérifie ensuite l’intention de votre débiteur et lui délivre une sommation de payer et un plan d’apurement. Si ce dernier ne réagit pas, l’huissier peut lui envoyer plusieurs relances et lui rendre visite à son domicile.
En cas d’échec de cette première phase de négociation précontentieuse, l’huissier de justice assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire. Compétente dans toutes les communes des Yvelines et à Sartrouville, l’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos procédures de recouvrement de créances, amiables et judiciaires.

Pour gérer un contentieux locatif ou enregistrer le règlement d’un jeu concours


L’huissier est également compétent pour intervenir en matière de contentieux locatif. Il peut se charger de la signification des congés locatifs, dresser un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie, engager une action auprès des cautions en cas de défaut de paiement, engager une procédure en recouvrement des loyers, ou encore constater le mauvais entretien du bien…
Même s’il ne s’agit plus d’une obligation, l’huissier de justice peut enfin vérifier et enregistrer les règlements de vos jeux concours. Déposer votre règlement au sein de notre étude ISMAN & Associés vous permet de vous assurer de la licéité de votre jeu concours, et de vous protéger en cas de conflit ultérieur.

La compétence de notre étude d’huissier à Sartrouville (78)


La compétence de l’huissier de justice dépend de la nature de la mission qu’on lui confie. Pour les activités concurrentielles (PV de constat et recouvrement amiable), il est compétent sur l’ensemble du territoire français. En ce qui concerne les activités réglementées (signification des actes et exécution des décisions de justice), l’huissier de justice est compétent dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Sartrouville (78) ? Vous avez besoin de faire exécuter une décision de justice ou de procéder au recouvrement d’une créance ? Vous souhaitez faire appel à une étude compétente, pouvant intervenir rapidement dans cette commune des Yvelines ?
La compétence territoriale de l’étude ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Notre étude peut ainsi intervenir dans le Val d’Oise (95), les Hauts-de-Seine (92) et les Yvelines (78), et notamment sur la commune de Sartrouville (78500), pour :

  1. établir des PV de constat, procéder au recouvrement amiable de vos créances et à l’enregistrement de vos jeux-concours ;
  2. procéder à la signification de vos actes et à l’exécution de vos décisions de justice.

Quel est le prix d’un constat d’huissier ?


En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Étude ISMAN & Associés vous adresse un devis personnalisé sur simple demande.
Pour toute demande de constat d’huissier à Sartrouville, contactez notre étude 24h/24 et 7j/7.

Les juridictions compétentes à Sartrouville

Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye

01 34 51 94 64

Cour d'Appel de Versailles

5 rue Carnot
78000 Versailles

Voir le site internet

Tribunal Administratif de Versailles

56 avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles

01 39 20 54 00

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Tribunal de Commerce de Versailles

1 Place André Mignot
78000 Versailles

01 39 07 16 40

Tribunal Judiciaire de Versailles

5 Place André Mignot
78000 Versailles

01 39 07 39 07

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Les services publics à Sartrouville

Mairie de Sartrouville

2 rue Buffon
78500 Sartrouville

01 30 86 39 00

01 30 86 39 62

Voir le site internet

Commissariat de Sartrouville

36 rue Louise-Michel
78500 Sartrouville

01 30 86 56 56

01 30 86 56 57

Maison de la Justice et du Droit
Les Mureaux

79 Bd Victor Hugo
78130 Les Mureaux

01 34 92 73 42

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Si vous souhaitez connaître la liste des bus circulant à Sartrouville et leurs horaires, vous pouvez consulter le site internet de Transdev.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente