Constat 95 : constituez une preuve valable par huissier de justice

Vous habitez dans le Val d’Oise ? Vous souhaitez procéder au recouvrement d’une créance dans le département 95 ? Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice ? Compétente dans toutes les communes du Val d’Oise, l’étude ISMAN & Associés répond à tous vos besoins, dans les meilleurs délais. Découvrez nos compétences et nos différentes zones d’intervention.

Huissier de justice dans le 95 : compétences et territoire d’intervention

Juriste expérimenté, l’huissier de justice est également un acteur de terrain. Implantée à Cergy-Pontoise, la Chambre Départementale des Huissiers de justice du 95 représente les membres de la profession basés dans le Val d’Oise. Elle veille notamment au respect de leurs droits et de leurs obligations.

Quelles sont les missions de l’huissier de justice ?

L’huissier de justice est un officier public et ministériel. Il exerce une profession libérale réglementée. Seul habilité à procéder à la signification des actes, il peut également être amené à dresser des constats, à recouvrer des créances, à s’assurer de l’exécution des décisions de justice…

Prodiguer des conseils juridiques

L’huissier de justice est un professionnel du droit. Il peut dispenser tous types de conseils juridiques, dans différentes branches du droit : baux commerciaux et baux professionnels, droit du travail, droit des contrats, droit de la construction, droit de la famille, droit international…

Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place de mesures de protection de votre patrimoine ? Vous avez besoin de vous faire accompagner dans la prévention ou la résolution d’un litige dans le 95 ? Vous êtes à la recherche d’une étude disponible, compétente et à l’écoute ?

Notre étude ISMAN & Associés vous guide et vous conseille dans de nombreux domaines. Nous pouvons par exemple vous accompagner en matière de contentieux prud’homal, vous aider à rédiger vos congés locatifs, vous conseiller sur la procédure à mettre en place pour un recouvrement de créances… N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement. Notre équipe reviendra vers vous dans les plus brefs délais.

Dresser des procès-verbaux de constat

Chaque année, les huissiers de justice dressent près de 2 millions de constats en France. Leur expertise et à leur impartialité en font les meilleurs interlocuteurs au service des particuliers et des professionnels dans leur quotidien.

Certaines situations doivent parfois être constatées de manière officielle : cela permet de préparer plus facilement une défense future ou d’établir la vérité sur une situation. Le constat d'huissier peut être utilisé comme mode de preuve à tout moment, et dans de nombreux types de situations.

  • Vous allez engager des travaux de rénovation importants ? Pensez d’abord à faire établir un constat d’huissier. Décrivant l’état actuel des bâtis voisins, ce document vous permet de vous protéger en cas de survenance d’un éventuel conflit. Ce constat avant travaux vous permet également de prouver les malfaçons et les désordres éventuels qui pourraient survenir pendant le chantier, et d’obtenir plus facilement réparation.
  • Vous êtes victime d’un dégât domestique (inondations, intempéries, tempêtes) ? Faire appel à un huissier de justice pour constater ces dégâts vous permet de faciliter vos démarches ultérieures avec votre assurance.
  • Vous allez accueillir un nouveau locataire ? Demandez à un huissier de procéder à l’état des lieux d’entrée. Cela vous permet de vous protéger en cas d’éventuel conflit avec votre locataire.

Un constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire (sauf en matière pénale, où il n’a qu’une simple valeur de renseignement). En dressant des PV de constat objectifs et précis, ISMAN & Associés propose de vous accompagner dans l’établissement de vos éléments de preuve.

Procéder à la signification des actes

Notification réalisée par exploit d’huissier de justice, la signification d’un acte implique le déplacement physique de ce dernier au domicile du destinataire de l’acte (on parle de signification à personne). Si ce dernier est absent, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ». Cet officier public et ministériel est le seul à être habilité à signifier les actes (article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945).

Notre étude procède à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires : assignations ou citations en justice, significations de décisions de justice, sommations de faire ou de payer, cessions de créances, actes d’exécution, ruptures de PACS, congés ou demandes de renouvellement…

Recouvrer les créances

Compétent pour assister le particulier et le professionnel dans le recouvrement de ses créances (civiles ou commerciales), l’huissier de justice peut commencer par mettre en place une procédure de recouvrement amiable.

Il qualifie votre créance (qui doit être liquide, certaine et exigible), il vérifie l’intention du débiteur et lui adresse une sommation de payer (avec un plan d’apurement de la dette). Si ce dernier ne réagit pas, l’huissier peut lui envoyer plusieurs relances et se rendre à son domicile. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, il se charge alors d’enclencher la procédure de recouvrement judiciaire.

L’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement de votre créance : recouvrement amiable avec négociation pré-contentieuse, mise en place d’une procédure de recouvrement judiciaire (établissement de sûretés et de mesures conservatoires).

Exécuter les décisions judiciaires

L’une des principales missions de l’huissier consiste à faire exécuter les décisions de justice (article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Il intervient si votre débiteur refuse de s’exécuter (obligation de faire ou de ne pas faire, obligation de verser une somme d’argent, obligation de donner ou de restituer). Pour cela, vous devez posséder un titre exécutoire (un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire). L’huissier peut alors procéder à différents types de saisies, mettre en place une astreinte ou recourir à une expulsion.

Notre étude vous propose un accompagnement personnalisé, pour vous aider à sauvegarder vos droits et à faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur. Pour pouvoir être exécutée, la décision doit avoir été notifiée au débiteur et les voies de recours purgées.

Les autres missions de l’huissier

L’huissier de justice peut intervenir dans d’autres domaines. Il peut par exemple être sollicité pour vérifier la conformité, enregistrer et superviser l’établissement des règlements de jeux-concours. Même si elle n’est plus obligatoire, cette formalité vous permet néanmoins de vous protéger en cas de conflit ou de contestation.

L’huissier de justice peut également intervenir en cas d’impayés de loyers et contraindre votre débiteur à vous régler ce qu’il vous doit. Pour cela, il engagera une procédure de recouvrement des loyers et une procédure d’expulsion, si nécessaire.

De manière générale, l’huissier est compétent en matière de contentieux locatif. Il peut signifier des congés relatifs aux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, dresser un PV de constat lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un local… Contactez notre étude pour en savoir plus sur notre expertise.

Sur quel territoire est-il compétent ?

Plus ou moins étendue, la compétence territoriale de l’huissier de justice varie en fonction de la nature de la mission qui lui est confiée.

Activités concurrentielles : la réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice (1er janvier 2017) a élargi leur compétence territoriale à l’ensemble du territoire, pour les constats et recouvrements amiables. Aujourd’hui, un huissier de justice installé dans le 95 peut dresser un procès-verbal de constat ou diligenter une procédure de recouvrement amiable sur tout le territoire français.

Activités réglementées : pour la signification des actes et l’exécution des titres exécutoires et décisions de justice, la compétence des huissiers de justice reste fixée au ressort de la Cour d'Appel dont ils dépendent. Dépendant de la Cour d’Appel de Versailles, l’étude ISMAN & Associés peut intervenir dans les départements du Val d’Oise (95), des Yvelines (78) et des Hauts-de-Seine (92).

Veillant au respect de leurs droits et de leurs obligations, la Chambre Départementale des Huissiers de justice du 95 représente les membres de la profession basés dans le Val d’Oise. Elle est implantée à Cergy-Pontoise.

Territoire d’intervention de l’étude ISMAN & Associés

Vous souhaitez vous rapprocher d’un huissier compétent dans le Val d’Oise ? Vous avez besoin de faire signifier un acte dans une commune du 95 ? Vous souhaitez faire appel à une étude compétente, disponible et à l’écoute ? Les collaborateurs de l’étude ISMAN & Associés interviennent dans toutes les villes du département 95. Pour un recouvrement amiable ou l’établissement d’un PV de constat, notre étude intervient également sur l’ensemble du territoire français.

Montmorency

Vous avez besoin d’un huissier dans le 95, pour faire signifier un acte à Montmorency ? Vous souhaitez faire appel aux services d’un huissier pour constater la violation de certains de vos droits ? L’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour en savoir plus sur vos droits et sur les procédures à mettre en place.

Pontoise

Huissier compétent à Pontoise (95), notre étude vous conseille sur tous les sujets de droit (baux commerciaux et baux d’habitation, droit des contrats, droit de la famille…). En cas de litige, nos huissiers peuvent procéder aux constatations nécessaires et mettre en place certaines mesures conservatoires. Nous sommes également compétents pour faire exécuter les décisions de justice.

Cergy-Pontoise

Qu’il s’agisse de procéder au recouvrement d’une créance (civile ou commerciale), de faire signifier un acte, de dresser un procès-verbal de constat (permis de construire, travaux…) ou de faire exécuter un jugement définitif, notre Etude d’huissier de justice est compétent à Cergy Pontoise, dans le 95. Vous avez besoin de faire appel à un huissier pour constater une violation de vos droits, privés ou professionnels ? Contactez notre équipe, qui reviendra vers vous dans les meilleurs délais.

Argenteuil

Consultations juridiques, conseils légaux, mise en place d’une procédure de recouvrement amiable, PV de constat par drone… Huissier de justice compétent à Argenteuil (95), ISMAN & Associés vous guide dans l’ensemble de vos démarches. Remplissez notre formulaire en ligne pour un traitement rapide de votre demande. Notre équipe prendra contact avec vous dans les plus brefs délais.

Herblay

Vous avez besoin de faire établir un constat d’huissier à Herblay, dans le 95 ? Vous souhaitez faire signifier un acte dans cette commune du Val d’Oise ? Vous êtes à la recherche d’une étude disponible, compétente et réactive ? ISMAN & Associés vous assure un traitement rapide de toutes vos demandes dans le 95.

Eaubonne

Notre étude d’huissiers de justice intervient dans les plus brefs délais à Eaubonne (95). Vous souhaitez faire exécuter une décision de justice ou recouvrer une créance ? Vous avez besoin de faire établir un constat d’huissier ? N’hésitez pas à nous contacter.

Saint-Gratien

Vous souhaitez faire appel à une étude d’huissiers de justice compétente à Saint-Gratien, dans le 95 ? Votre débiteur réside dans cette commune du Val d’Oise ? Vous avez besoin de conseils pour protéger vos droits et vos intérêts ? Contactez notre étude, compétente dans tout le département 95.

Taverny

L’étude d’huissier ISMAN & Associés est compétente pour intervenir à Taverny, dans le Val d’Oise (95). Constats, recouvrement de créances, signification d’actes et exécution de décisions de justice… N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

N’hésitez plus et contactez Étude ISMAN & Associés directement sur la ligne constat au ou faîtes votre demande sur notre site grâce à notre module.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente