Constat 95 : constituez une preuve valable par huissier de justice

Besoin d’un constat dans le 95 ? Quelle que soit la situation juridique à laquelle vous faites face, l’étude d’huissiers de justice ISMAN & Associés vous conseille sur la pertinence de vos démarches et vous accompagne tout au long de la procédure. Nous nous déplaçons dans tout le département Val d’Oise pour procéder aux constatations utiles, et conservons vos documents pour les produire le cas échéant en cas de litige. Découvrez en détails dans quels cas faire constater des faits, ainsi que notre périmètre d’intervention. Pour toute question, contactez-nous directement en ligne via notre site Internet ou sur notre numéro dédié au 01 39 13 66 86.

L’opportunité du constat d’huissier pour vous protéger en cas de litige

Tant dans le cadre professionnel qu’à l’occasion d’évènements de la vie quotidienne, le constat dans le 95 établi par un huissier de justice peut être utile pour préserver vos intérêts. En cas de désaccord avec un tiers, l’issue du confit peut être amiable ou judiciaire. Dans les 2 cas, les constatations servent de preuve pour trancher le litige.

De son œil impartial et expert, l’huissier de justice observe les faits et les retranscrit par écrit sur un procès-verbal (PV). Cet officier public ministériel utilise tous ses sens et tous dispositifs utiles – drones, par exemple – pour « photographier » la situation de la manière la plus fidèle et la plus précise possible.

Consacré par la loi, le PV de constat fait foi jusqu’à preuve du contraire. Vous êtes en mesure de produire une preuve irréfutable en cas de contentieux, vous vous offrez une sécurité juridique optimale.

Découvrez dans quelles situations il s’avère particulièrement opportun de vous rapprocher d’un huissier de justice pour faire constater une situation en cours.

Affichage de permis de construire :

Vous faites construire dans le 95 ? Si vous êtes soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, sachez que vous devez afficher ladite autorisation de manière visible par le public, pendant 2 mois avant le début du chantier.

Les 2 mois d’affichage du permis de construire ou de la déclaration de travaux permettent aux tiers de s’opposer à votre projet. Une fois le délai écoulé, le recours des tiers est purgé : vous faites démarrer le chantier sans craindre d’interruption.

Le constat est utile dans ce cas pour constituer une preuve du respect de votre obligation d’affichage. Un huissier de justice vient photographier le permis ou l’autorisation dûment affichée et dresse un PV pour donner date certaine à votre initiative. Ce faisant, personne ne peut vous reprocher de ne pas avoir respecté votre obligation, votre chantier ne peut être retardé.

Etat des lieux avant travaux :

Si vous réalisez des travaux dans votre logement ou à l’extérieur, il est particulièrement opportun de faire constater l’état des bâtiments voisins avant l’intervention des artisans. Le chantier peut en effet causer des dommages aux bâtis avoisinants. En constatant leur état avant travaux, vous et votre voisin savez exactement les éventuels dommages qui relèvent ou non de votre responsabilité.

Le constat établi dans le 95 par huissier, dans cette situation, vous évite d’être accusé à tort d’un préjudice dont vous n’êtes pas à l’origine. Vous évitez une procédure longue et coûteuse, vous économisez sur le dédommagement requis par votre voisin.

Etat des lieux après travaux :

Les litiges avec les entreprises de travaux sont particulièrement nombreux. Retard eu égard aux délais contractuels indiqués, désordres et malfaçons, voire abandon de chantier… Tous ces désagréments vous causent du tort, et vous coûtent de l’argent. Or il peut arriver que l’artisan face à vous ne soit pas suffisamment de bonne foi. Silence, désaccord ou refus de procéder : vous vous retrouvez face à une situation épineuse.

Pour faire réparer les dégâts, pour poursuivre le chantier ou pour vous faire indemniser, vous devez demander l’établissement d’un constat chez vous dans le 95. Un huissier de justice se déplace sur les lieux du chantier, pour prendre tous clichés utiles et consigner par écrit les dommages dont vous êtes victime.

Le procès-verbal peut être utile à tous les stades de la procédure :

  • Etabli par un officier public ministériel, le document écrit peut suffire à inciter votre adversaire à respecter ses engagements. Le litige est réglé à l’amiable, sans perdre de temps.
  • En cas d’interlocuteur récalcitrant, le PV est produit en justice pour servir de preuve et guider la décision du juge en votre faveur.

Troubles du voisinage :

Vos voisins dans le 95 sont bruyants ? De mauvaises odeurs se dégagent de leur logement et vous importunent ? Quelle que soit la nuisance, vous pouvez la faire cesser sur le fondement légal des troubles du voisinage.

Pour faire cesser le trouble et, éventuellement, vous faire dédommager du désagrément, les autorités de justice peuvent exiger un constat. L’huissier vient constater les troubles quelle que soit leur nature. Le PV est produit devant le tribunal.

Contentieux locatifs :

Si vous louez un bien immobilier, vous vous exposez à diverses difficultés avec votre locataire. Dans ce contexte encore une fois, le constat dans le 95 constitue une preuve utile lorsque le litige est porté devant une juridiction.

Votre huissier de justice peut notamment procéder aux états des lieux d’entrée et de sortie, pour augmenter leur force probante.

Contentieux professionnels :

Contrefaçon, concurrence déloyale, marchandises non-conformes, retard de livraison… Pour préserver les intérêts commerciaux de votre entreprise dans le 95, faites appel à notre étude pour procéder aux constatations utiles.

Constat 95 : votre étude d’huissiers de justice compétente dans le Val d’Oise

L’étude ISMAN & Associés est compétente dans tout le Val d’Oise pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches légales. Demandez un constat d’huissier dans le 95 pour préserver vos droits.

Nous nous déplaçons à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique, à tout moment et eu égard à l’urgence de la situation. Vous êtes basé à Bezons ? Vous habitez à Argenteuil ? Votre entreprise est localisée à Cergy ? Vous avez besoin de procéder à des constatations à Herblay-sur-Seine ? Faites votre demande de constat dans le 95 24h/24 et 7j/7.

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

N’hésitez plus et contactez Étude ISMAN & Associés directement sur la ligne constat au 01 39 13 66 86 ou faîtes votre demande sur notre site grâce à notre module.