Constat 78 : établir la preuve grâce à un huissier de justice compétent dans les Yvelines

Chaque année, près de 2 millions de procès-verbaux de constat sont établis par les huissiers de justice. Vous êtes à la recherche d’un huissier pour faire dresser un PV de constat dans le 78 ? Compétente dans les Yvelines, l’étude ISMAN & Associés traite rapidement toutes vos demandes : signification de vos actes, recouvrement de vos créances, contentieux locatif, exécution de vos décisions judiciaires, gestion de vos jeux-concours… Nos collaborateurs vous accompagnent également dans l’établissement de vos constats, sur l’ensemble du territoire français.

Alors pourquoi faire établir un constat d’huissier ? Quels sont les différents types de constat et comment trouver un huissier pour dresser un constat dans le 78 ?

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Établi par un huissier de justice, le procès-verbal de constat est un élément précieux d’établissement de la preuve. En effet, la loi Béteille du 22 décembre 2010 (loi n° 2010-1609 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires) a renforcé et affirmé la force probante du constat d’huissier. Elle dispose que les constats réalisés par les huissiers de justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

L’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énonce que le PV ne peut se référer qu’à des constatations purement matérielles. Compétente pour dresser des PV de constat dans le 78, l’étude ISMAN & Associés intervient rapidement, pour réaliser de véritables clichés juridiques. Établis par des juristes de terrain, les procès-verbaux établis décrivent la situation factuelle avec précision et objectivité. Les huissiers de justice garantissent aux parties l’objectivité, la neutralité et l’impartialité de leur intervention.

Sur votre demande, les constats peuvent être réalisés à votre domicile ou sur la voie publique, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, n’importe quel jour de la semaine. Après avoir procédé à ses constatations, l’huissier de justice vous remet le PV de constat. Pour pouvoir être effectué dans un lieu privé ou au domicile d’un tiers - sans l’accord de ce tiers -, le constat doit être autorisé par le juge (entre 6 h et 21 h).

Pourquoi faire établir un constat d’huissier ?

Document à valeur probante, le constat d’huissier peut être établi avant ou après la survenance d’un dommage ou d’un conflit, à votre demande ou sur la demande d’un juge.

Pour prouver l’existence d’un préjudice ou se constituer une preuve en amont

Le constat d’huissier permet d’établir la preuve d’un préjudice subi. Les constatations de l’huissier décrivent la situation - et les désordres - de manière précise, neutre et impartiale. L’officier public et ministériel peut prendre des photos ou des vidéos. Il peut réaliser des prises de vue avec l’aide d’un drone : le constat par drone est particulièrement utile lorsque l’accès au site s’avère délicat (toiture, bâtiment haut, clôture mitoyenne, monument historique…).

Mais le constat d’huissier peut également servir à prévenir toute contestation ultérieure. Objectives et précises, les constatations reportées dans le procès-verbal permettent en effet de disposer d’une preuve irréfutable, indispensable pour vous protéger en cas de contentieux. Si des troubles pouvant affecter votre vie privée ou votre vie professionnelle apparaissent, ce document à valeur probante vous permet de préserver vos droits et intérêts.

Réalisé en toute impartialité, le constat d’huissier peut permettre de désamorcer un conflit. Les parties peuvent se mettre d’accord sur un règlement du litige à l’amiable.

Les différents types de constat

Compétente dans le 78, l’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans l’établissement d’éléments de preuve. Nos huissiers dressent des procès-verbaux de constat dans de nombreux domaines :

• construction immobilière : une fois votre permis de construire (ou permis de démolir) obtenu, vous devez obligatoirement l’afficher sur le terrain où se déroulent les travaux. Faire dresser un constat d’affichage vous permet de disposer d’une preuve souveraine. L’huissier de justice peut aussi vous conseiller sur la procédure et les délais d’affichage.
• travaux et chantiers : avant le lancement d’importants travaux, l’huissier peut constater l’état des abords du chantier et de la voirie, l’état des appartements des voisins, des murs des maisons mitoyennes… Pendant l’exécution des travaux, il peut établir un constat d’état d’avancement du chantier (utile en cas de retard, d’abandon, d’inachèvement des travaux ou de malfaçons). L’huissier peut également dresser un PV qui constate l’empiètement de la construction de votre voisin sur votre terrain. Il peut enfin être présent lors de la réception des travaux.
• contentieux locatif : l’huissier de justice peut dresser un constat dans le 78 pour garantir la légalité et les bonnes conditions d’entrée ou de sortie d’un bien immobilier locatif (état des lieux d’entrée ou de sortie). Il peut également constater le refus du bailleur de réaliser des travaux qui lui incombent, constater un dégât des eaux, des troubles du voisinage ou des nuisances de riverains (bruits, odeurs, plantations…). L’huissier de justice peut aussi être amené à dresser un PV de constat de sous-location non autorisée, un constat de loyers impayés ou de détérioration du bien.
• droit de la famille : dans le cadre d’une séparation, d’une dissolution de PACS, d’une succession ou d’une donation, l’huissier peut dresser un PV de constat d’inventaire et description des biens, ou un constat d’état des lieux préalable d’un bien immobilier. Il peut établir un constat d’adultère, un constat d’exercice du droit de visite et d’hébergement, ou encore un constat de non-paiement de la pension alimentaire.

Vous pouvez également faire établir un constat d’huissier dans le 78 pour sauvegarder vos droits et intérêts et résoudre certaines problématiques, dans la sphère professionnelle :

• vie commerciale de l’entreprise : l’huissier de justice peut établir un constat d’inventaire dans le 78, un constat de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Il peut dresser un PV de constat de marchandises non-conformes, un constat de retard de livraison ou de défectuosité d’une machine, un constat de dépôt du règlement d’un jeu-concours.
• vie sociale de l’entreprise : vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater les conditions de tenue d’une assemblée générale, pour attester du contrôle des opérations de vote par correspondance ou des opérations de vote électronique. Il peut aussi établir un constat de grève illégale, un constat de dégradation de l’outil de travail, un constat d’entrave au travail, un constat de discrimination, un constat de retard ou d’absence d’un salarié…

L’huissier peut enfin établir un constat dans le 78, pour attester d’une problématique concernant le domaine de l’informatique et d’Internet. Il peut dresser un constat de concurrence déloyale ou de parasitisme, d’atteinte à l’image, de diffamation ou de contrefaçon, un constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère, un constat de “phishing” ou hameçonnage, de contenus illicites ou de sauvegarde de preuves sur support informatique…

Constat dans le 78 : à quel huissier s’adresser ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de justice en France. Depuis le 1er janvier 2017, ces officiers publics et ministériels disposent d’une compétence nationale pour la rédaction de procès-verbaux de constat.

L’étude ISMAN & Associés est donc compétente pour réaliser des constats sur l’ensemble du territoire français. Nos huissiers interviennent rapidement dans le 92 (Hauts-de-Seine), le 78 (Yvelines), le 95 (Val-d’Oise) et à Paris (75).

Les tarifs sont libres en matière de constat d’huissier. Le coût dépend en général de l’urgence de la situation, du temps passé sur place et de la difficulté des constatations. Contactez notre étude pour obtenir un devis personnalisé. Notre formulaire de demande de constat vous permet d’obtenir un rendez-vous rapide.

Le constat est dicté sur place, en votre présence. L’huissier vous remet un procès-verbal de constat, rédigé avec précision et exactitude (par mail et par courrier). Ce document peut comporter des photographies, des vidéos et d’autres pièces utiles.

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