Constat 78 : établir la preuve grâce à un Commissaire de Justice / Huissier compétent dans les Yvelines

Vous êtes domicilié dans les Yvelines ? Vous souhaitez faire établir un constat à Versailles ? Vous avez besoin de faire appel aux services d’un huissier de justice, compétent dans le département 78 ? L’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches et vous assure un traitement rapide de vos demandes. Zoom sur nos compétences et nos secteurs d’intervention.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice dans le 78 ?

Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier exerce une profession libérale réglementée. Lui seul peut diligenter certaines actions, signifier les actes et exécuter les décisions de justice. Sa compétence territoriale dépend de la nature de la mission qui lui est confiée.

Les missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Juriste expérimenté et acteur de terrain, le Commissaire de Justice / Huissier exécute plusieurs types de missions d’ordre légal.

Conseils et consultations juridiques

Le Commissaire de Justice / Huissier est d’abord un professionnel du droit. Au même titre qu’un avocat ou qu’un notaire, il peut donc vous prodiguer des conseils juridiques de qualité, dans de nombreux domaines et branches du droit. Il est par exemple compétent en droit des contrats, en droit de la famille, en droit du travail, en droit de la construction, en droit international ou encore en matière de baux commerciaux…

Vous êtes victime d’un conflit de voisinage dans le 78 ? Vous souhaitez en savoir plus sur les mesures à prendre pour mettre votre patrimoine à l’abri ? Vous avez besoin de vous faire aider dans la rédaction de vos congés locatifs ? L’Office ISMAN & Associés vous conseille, vous guide et vous éclaire sur de nombreux sujets, pouvant toucher à votre vie personnelle ou professionnelle. Nous pouvons par exemple vous indiquer s’il est opportun de vous engager dans telle ou telle démarche, vous conseiller en matière de contentieux prud’homal, vous aider à régler un conflit familial…

Procès-verbaux de constat

Le PV de constat est un élément important pour l’établissement de la preuve. La loi Béteille du 22 décembre 2010 énonce que les constats réalisés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Chaque année, près de 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés par les huissiers en France.

Vous pouvez avoir besoin de faire établir un PV de constat dans plusieurs situations.

• Vous êtes sur le point d’engager d’importants travaux de rénovation sur votre logement ? Avant d’entamer ces travaux, vous pouvez faire établir un constat d’huissier, pour constater l’état actuel du bâti voisin. Cela vous permet de vous protéger en cas d’éventuel conflit ultérieur, par exemple si des fissures apparaissent sur le mur du voisin et que ce dernier met en cause votre responsabilité. Ce constat avant travaux vous permet également de prouver les désordres et les malfaçons qui pourraient survenir pendant le chantier. Cet élément de preuve vous aidera à obtenir réparation auprès de l’artisan en cause.
• Vous venez d’obtenir un permis de construire ? Un constat d’affichage de permis de construire (ou de déclaration préalable) vous permet de purger le recours des tiers, sans contestation ultérieure possible.
• Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ? Demandez un constat d’huissier au moment de procéder à l’état des lieux. Ce document à valeur probante vous permet de vous protéger contre d’éventuelles contestations ultérieures du locataire.

L’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans l’établissement d’éléments de preuve en dressant des procès-verbaux de constat précis et objectifs (y compris des constats par drone). Ces PV vous permettent de présenter une preuve matérielle irréfutable pour préserver vos droits et intérêts lors d’éventuels contentieux ultérieurs.

Signification d’actes

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour rédiger et signifier certains types d’actes. En ce qui concerne la signification des actes, le recours à cet officier public et ministériel est indispensable. En effet, il est le seul compétent pour signifier les exploits et les actes. Cette compétence est définie par le premier article de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945.

Le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à une signification à personne (il se rend directement au domicile du destinataire de l’acte). En cas d’absence de ce dernier, il remet une copie de l’acte à « toute personne présente, au domicile ou à la résidence du destinataire ». Compétente dans tout le département 78, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers peut procéder à la signification de tous vos actes judiciaires et extrajudiciaires : assignations ou citations à comparaître, sommations ou décisions de justice, cessions de parts sociales ou cessions de créances, congés locatifs, rupture de PACS…

Recouvrement de créances

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent pour le recouvrement des créances civiles et commerciales. Pour garantir ce recouvrement, il peut également prendre des mesures conservatoires sur les biens du débiteur. Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les procédés de recouvrement varient selon la nature de la créance.

Compétente dans le 78, l’Office ISMAN & Associés vous accompagne d’abord dans la phase de négociation pré-contentieuse (recouvrement amiable) : vérification de l’intention du débiteur, qualification de votre créance (certaine, liquide et exigible), envoi d’une sommation de payer et d’un plan d’apurement de la dette, relances au domicile du débiteur… Si ces pourparlers restent infructueux, une procédure de recouvrement judiciaire est mise en place (établissement de sûretés et de mesures conservatoires).

Exécution des décisions judiciaires

En plus d’être seul compétent pour délivrer une assignation (préalable indispensable à la saisine du juge), le Commissaire de Justice / Huissier dispose également d’une compétence exclusive en matière d’exécution des actes (article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Il est le seul à pouvoir mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice, en cas de possession d'un titre exécutoire (un jugement définitif ou un jugement assorti de l’exécution provisoire). Il intervient si votre débiteur refuse de remplir son obligation de faire ou de ne pas faire, de vous verser une somme d’argent, ou de vous donner ou restituer quelque chose. Pour assurer l’exécution de vos actes, le Commissaire de Justice / Huissier peut avoir recours à différents types de saisies, mettre en place une astreinte ou une expulsion.

L’Office ISMAN & Associés est compétente dans toutes les Yvelines. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé, pour la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.

Autres missions de le Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice / Huissier peut également intervenir en cas d’impayés de loyers, dès les premiers défauts de paiement. Il peut engager une procédure en recouvrement des loyers (signification d’un commandement de payer au locataire) et une procédure d’expulsion.

Le Commissaire de Justice / Huissier est également compétent pour signifier des congés, dans le cadre de baux d’habitation, de baux commerciaux ou de baux professionnels (via un « exploit » d’huissier). Il peut aussi dresser un procès-verbal de constat lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien locatif.

Cet officier ministériel peut enfin superviser, enregistrer et contrôler les règlements de jeux concours. Même si elle n’est plus obligatoire, cette formalité vous permet de vous assurer de la licéité de vos jeux concours et de vous protéger en cas de conflit. Rapprochez-vous de notre Office pour en savoir plus.

La compétence territoriale de l’Office

La Chambre des Huissiers veille au respect des droits et obligations par les membres de la profession. À Versailles, la Chambre Départementale des Huissiers de justice 78 représente les huissiers installés dans les Yvelines.

Selon la mission qui lui est confiée, le Commissaire de Justice / Huissier est compétent sur un territoire plus ou moins large.

Pour les activités concurrentielles : depuis la réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice (1er janvier 2017), ces derniers sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour les recouvrements amiables et les constats. Cela signifie que tout huissier de justice peut dresser un PV de constat, dans n’importe quel département. Un huissier dans le 78 peut ainsi effectuer un constat ou procéder à un recouvrement amiable sur l’ensemble du territoire national français.

Pour les activités réglementées : en ce qui concerne la signification des actes ou l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, la compétence des huissiers se limite au ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent. La compétence territoriale de l’Office ISMAN & Associés est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui comprend les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92) et du Val d’Oise (95).

Le territoire d’intervention de notre Office

Vous cherchez un huissier compétent dans les Yvelines ? Vous avez besoin de faire signifier un acte ou de procéder à l’exécution d’une décision de justice dans le 78 ? Vous souhaitez faire appel à une Office compétente et réactive ? Installée en région parisienne, notre Office peut intervenir dans toutes les communes du département des Yvelines. ISMAN & Associés dispose également d'une compétence nationale en matière de recouvrement amiable et d'établissement de PV de constat (constat immédiat ou autorisé par le juge) - notamment dans le département des Yvelines (78).

Plaisir

Vous êtes à la recherche d’un huissier pour intervenir sur la commune de Plaisir (78) ? L’Office ISMAN & Associés vous conseille sur tous les sujets juridiques, dans n’importe quel domaine. Qu’il s’agisse de faire signifier un acte ou de faire dresser un PV de constat (dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, par exemple), notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers intervient rapidement.

Versailles

Votre débiteur réside à Versailles ? L’immeuble source de litige est situé dans cette commune des Yvelines ? Pour vous assurer d’un traitement rapide de vos recouvrements de créances, procès-verbaux de constat ou signification d’actes, rapprochez-vous de notre cabinet Commissaires de Justice / Huissiers compétent à Versailles, dans le 78.

Chatou

Vous êtes installé dans la commune de Chatou ? Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour constater une violation de vos droits, privés ou professionnels ? Vous avez besoin de faire exécuter une décision de justice ? Faire appel à un huissier de justice compétent à Chatou (78) vous permet de vous assurer de la prise en charge rapide de votre dossier. N’hésitez pas à contacter notre équipe, qui se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Conflans

Recouvrement de créances civiles ou commerciales, conseils et consultations juridiques, signification d’actes ou procès-verbaux de constat… Huissier de justice compétent à Conflans (78), l’Office ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches. Pour un traitement rapide de votre demande, remplissez notre formulaire de demande de constat en ligne.

Houilles

Implantée à Houilles (78), l’Office de Commissaires de Justice / Huissiers ISMAN & Associés est compétente dans tout le département des Yvelines. Vous souhaitez obtenir des conseils sur une question d’ordre juridique ou faire signifier un acte à Houilles (78) ? Notre équipe se tient à votre disposition et s’engage à revenir vers vous le plus rapidement possible.

Montigny-le-Bretonneux

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice à Montigny-le-Bretonneux, dans le 78 ? Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, faire signifier un acte ou procéder à l’exécution d’une décision de justice dans cette commune des Yvelines ? Rapprochez-vous de notre Office pour en savoir plus sur ces procédures.

Sartrouville

Vous souhaitez procéder au recouvrement d’une créance et votre débiteur est domicilié à Sartrouville ? Vous avez besoin de faire établir un constat d’affichage ? Vous souhaitez vous rapprocher d’une Office de Commissaire de Justice / Huissier pouvant intervenir à Sartrouville (78) ? ISMAN & Associés vous guide dans toutes vos démarches et intervient rapidement pour traiter vos demandes.

Saint-Germain-en-Laye

Vous êtes sur le point de faire construire à Saint-Germain-en-Laye et souhaitez faire constater par huissier l’affichage de votre permis de construire ? Vous avez besoin d’aide pour vous faire assister dans l’état des lieux d’entrée d’un logement ? Vous recherchez une Office de Commissaires de Justice / Huissiers compétente à Saint-Germain-en-Laye (78) ? N’hésitez pas à contacter notre Office, compétente dans toutes les communes des Yvelines.

Vous désirez solliciter notre Étude afin de réaliser un procès-verbal de constat ?

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Etude ISMAN & Associés Commissaires de Justice / Huissiers 9 Rue Pierre Lamandé BP 96 78804 Houilles Cedex	Tél : 01 39 13 65 72 Fax : 01 39 68 82 52 Constat : 01 39 13 66 86	[javascript protected email address]