Le recouvrement de créances par un Huissier Houilles Yvelines 78

Le recouvrement amiable de vos créances : l’organisation de pourparlers précontentieux

Préalablement à toute velléité d’ester en justice, Étude ISMAN & Associés et son équipe vous orienteront vers une négociation précontentieuse avec votre débiteur afin d’éluder, in fine, l’engagement d’une procédure judiciaire et de vous assurer amiablement la restitution de vos créances.

Nous agissons sur votre demande et nous procédons à l’organisation des débats tout en assurant :

  • L’examen de l’intention de votre débiteur à vous restituer les sommes non-payées,
  • La qualification manifeste de votre créance qui doit revêtir un caractère « certain, liquide et exigible »,
  • La délivrance effective d’une sommation de payer ainsi que d’un plan d’apurement,
  • L’envoi de relances en cas de défaut de paiement via un courrier, un appel ou encore une visite directe chez votre débiteur.

Lorsque les débats s’avèrent fructueux et qu’un accord est trouvé entre les parties, Étude ISMAN & Associés procède à la restitution de vos impayés. En cas de pourparlers infructueux, notre équipe vous assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire de vos créances.

Le recouvrement judiciaire de vos créances : l’engagement d’une solution contentieuse

Le législateur français a pourvu les Officiers Publics et Ministériels de nombreux moyens légaux vous assurant le recouvrement effectif de vos créances en cas de mauvaise foi et de refus de votre débiteur de vous restituer les sommes qui vous sont dues.

La détention ou non d’un titre exécutoire conditionne la procédure à mettre en œuvre eu égard à la situation à laquelle vous êtes exposé :

La détention d’un titre exécutoire L’obtention d’un titre exécutoire
  • Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers,
  • Saisie-vente des meubles,
  • Saisie des rémunérations,
  • Saisie des droits incorporels,
  • Saisie des immeubles.
  • Dépôt de requête aux fins d’injonction de payer,
  • Signification d’une assignation en paiement,
  • Chèque sans provision.

Bien souvent, votre débiteur s’efforcera à élaborer des stratagèmes tendant à organiser frauduleusement son insolvabilité. C’est pourquoi Étude ISMAN & Associés et son équipe s’évertueront à mettre en application de nombreuses sûretés et mesures de saisies-conservatoire vous garantissant une protection de votre créance.