Quand demander un constat d'adultère à un huissier ?

Quand demander un constat d'adultère à un huissier ?

Le divorce reste une procédure délicate, d'autant plus lorsque l'un des époux s'oriente vers une procédure de divorce pour faute. Lorsqu'il s'agit d'un divorce pour faute, le conjoint s'estimant lésé doit pouvoir apporter un ou plusieurs éléments de preuve admissibles attestant de la faute de l'autre époux devant le juge. L'adultère représente l'une de ces fautes dont peut se prévaloir un époux afin d'obtenir réparation de son préjudice au moment de prononcer le divorce.

Quelques éclaircissements sont bienvenus sur ce sujet?

Est-ce que l'adultère est puni par la loi ? 

L'adultère n'est plus un fait punissable sur le plan pénal depuis 1975. Cependant, la fidélité reste l'un des devoirs à respecter par les époux. Par conséquent, prouver un adultère reste un acte qui présente tout son intérêt lorsque l'époux trompé souhaite faire prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint infidèle.

Lorsque l'adultère peut être prouvé devant le juge en charge du dossier de divorce pour faute, l'époux fautif peut :

• être condamné à verser des dommages et intérêts à l'époux trompé en réparation du préjudice résultant de l'adultère ;
• voir sa demande de prestation compensatoire rejeté eut égard à la faute qu'il a commise durant le mariage en étant infidèle à son conjoint.

À noter que tous les modes de preuve ne sont pas admis pour prouver un adultère. Par conséquent, l'époux victime d'infidélité devra prendre soin d'apporter un ou plusieurs éléments de preuve admissibles devant un juge. Or, dans les faits il peut être bien difficile pour un époux trompé de produire un élément de preuve indiscutable et admissible en justice de l'infidélité de son conjoint.

Quelles sont les preuves d'adultère admissibles devant un juge ?

L'infidélité d'un conjoint peut être découverte par de multiples façons. Par message intercepté ou pris en flagrant délit, plusieurs situations ou éléments de preuve ne sont cependant pas admissibles devant un juge. Un conjoint infidèle peut également avouer à son époux son infidélité. Cependant, il est rare qu'un conjoint fautif avoue sa faute devant le juge en sachant qu'il risque de devoir verser des dommages et intérêts à son ex-époux. 

Pour savoir quels modes de preuve sont admis pour prouver un adultère, il faut garder à l'esprit que l'élément de preuve doit être obtenu de façon loyale et légale.

Par conséquent, un juge refusera comme élément de preuve des messages récupérés sur le smartphone du conjoint infidèle en se connectant sans son autorisation :

• à son profil sur un réseau social ; 
• à une messagerie électronique ;
• à sa boîte mail ;
• etc.

De même, l'époux trompé ne peut pas espérer prouver un adultère en enregistrant une conversation téléphonique avec son conjoint qui avoue son infidélité, mais qui n'est pas informé de l'enregistrement vocal. Le juge considérera dans ce cas que l'élément de preuve n'a pas été produit de manière loyale.

Cependant, un époux trompé peut produire devant un juge un message vocal laissé sur sa messagerie et permettant de prouver l'infidélité de son conjoint.

En d'autres termes, il est bien difficile de prouver un adultère lorsque le conjoint infidèle prend soin de ne divulguer aucun élément prouvant son infidélité.

Dans ce cas, il peut être opportun de demander un constat d'adultère à un huissier de justice. Un constat d'adultère représente un acte d'huissier réalisé par un huissier de justice qui peut se déplacer au lieu de rendez-vous de l'époux présumé infidèle afin de constater qu'il est en compagnie d'une autre personne que son conjoint. Par exemple, un constat d'adultère peut être réalisé tôt le matin, afin de prouver que le conjoint infidèle a passé la nuit avec une autre personne que son époux.

Cependant, même avec le concours d'un huissier de justice, tous les moyens ne sont pas permis pour prouver un adultère par un constat d'huissier. En effet, un huissier ne peut pas commettre de violation de domicile ou une atteinte illicite à la vie privée du conjoint présumé infidèle dans le simple objectif de réaliser un constat d'adultère. Dans la majorité des cas, il est donc bien souvent nécessaire de demander préalablement une autorisation judiciaire auprès du juge aux affaires familiales de faire procéder à un constat d'adultère à une date, une heure et un lieu bien précis.

La détermination du lieu, de la date et de l'heure prendra notamment en compte les observations du conjoint trompé qui pourra informer le juge des périodes durant lesquelles il estime que l'époux présumé infidèle va commettre de nouveau un adultère.

Comment faire un constat d'adultère ?

Un constat d'adultère doit obligatoirement être réalisé par un huissier de justice. Pour rappel, tout l'intérêt de faire réaliser un constat d'huissier est d'avoir un élément de preuve incontestable jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi, pour faire réaliser un constat d'adultère, vous pouvez faire appel à une étude d'huissier compétente dans le secteur géographique où vous souhaitez faire réaliser ce constat.

Si vous souhaitez faire réaliser un constat d'adultère dans un lieu privé, vous devez demander une autorisation judiciaire auprès du juge aux affaires familiales.

Les constats d'adultère sur internet sont aujourd'hui davantage sollicités, afin par exemple de faire constater la publication de photos sur internet pouvant prouver l'adultère de son conjoint.

Dans tous les cas, votre huissier de justice pourra vous informer et vous conseiller sur les démarches à suivre pour réaliser un constat d'adultère qui présente toutes les chances de faire constater l'infidélité de votre conjoint.

Comment se passe un constat d'adultère par huissier ? 

Si le constat d'adultère doit être réalisé dans un lieu privé, il est nécessaire de demander préalablement une autorisation judiciaire auprès du juge aux affaires familiales. Cette autorisation judiciaire comportera également le lieu, la date et l'heure où devra être réalisé le constat d'huissier. 

Par conséquent, le constat d'adultère devra obligatoirement être réalisé en respectant les modalités décrites sur l'autorisation judiciaire octroyée par le juge.

L'huissier de justice pourra ensuite se déplacer sur place pour dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra décrire de manière totalement objective ce qu'il constate. En l'occurrence, il pourra décrire dans le constat d'huissier que l'époux présumé infidèle se trouve en compagnie de la personne présumée être celle avec laquelle il commet un adultère.

Ce constat quelque peu particulier nécessite donc d'être traité au cas par cas. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez dès à présent prendre contact avec notre étude d'huissier Isman & Associés.

Observateur impartial, votre huissier de justice intervient dans tous types de conflits. Contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne.