Pourquoi demander un procès verbal de constat ?

Pourquoi demander un procès verbal de constat ?

Tous les éléments de preuve acceptés en justice de nos jours ne vous garantissent pas d'obtenir gain de cause. Avec les nouvelles technologies, les juges sont de plus en plus méfiants face aux éléments de preuve pouvant aisément être falsifiés par un logiciel de retouche photo. Ainsi, il devient de plus en plus difficile de se munir d'éléments de preuve incontestables.

Demander un procès-verbal de constat présente alors tout son intérêt et voici pourquoi...

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de constat ?

Sans entrer dans les détails d'une définition juridique, un procès-verbal de constat représente un document officiel rédigé par un huissier de justice assermenté. Ce document écrit permet de décrire une situation ou un fait afin d'attester de sa réalité auprès d'autres instances, notamment auprès des instances judiciaires et des assurances. 

Il s'agit d'une description objective et impartiale réalisée par un huissier de justice. Le fait décrit peut être temporaire (ex. : un tapage nocturne) ou constant (ex. : un logement insalubre avec la présence de moisissures). Cet acte authentique peut être fait en ligne (ex.: un constat de harcèlement sur internet) ou sur place (ex.: un huissier qui vient constater des malfaçons après travaux).

Ce PV de constat peut également être accompagné de pièces jointes. Il peut s'agir notamment de photographies ou de vidéos réalisées par l'huissier de justice lorsque ces pièces permettent d'illustrer les faits décrits dans le procès-verbal. Les photographies et les vidéos illustrent les descriptions écrites lorsqu'il s'agit par exemple de prouver la non-conformité d'un logement loué, des malfaçons après la construction d'un logement neuf, un dégât des eaux, etc.

Un huissier de justice peut également réaliser différentes mesures, telles que la mesure du niveau sonore pour attester d'un tapage nocturne ou la mesure du taux d'humidité dans un mur ou au plafond pour prouver la présence d'un dégât des eaux peu visible à l'œil nu.

Ce PV contient bien évidemment la date et l'heure du constat.

Est-ce le même acte qu'un constat d'huissier ?

Qu'est-ce qu'un constat d’huissier ? On parle de constat d'huissier pour désigner le fait qu'un huissier de justice dresse un procès-verbal de constat. Il s'agit donc en soi du même acte.

Vous pouvez ainsi demander indifféremment un constat d'huissier ou un procès-verbal de constat. 

À noter que pour parler du document écrit, on fait plus souvent référence au procès-verbal de constat. Pour parler de l'acte de constater un fait ou une situation, on parle plus généralement d'un constat d'huissier.

Comment faire un PV de constat ? 

Il est bon de rappeler ici que seul un huissier de justice en fonction peut dresser un procès-verbal de constat. En d'autres termes, vous ne pouvez pas vous-même réaliser un procès-verbal de constat.

Mais comment faire constater par huissier ? Si vous souhaitez prouver une situation ou un fait qui vous porte préjudice, vous pouvez prendre contact avec une étude d'huissier de justice afin de demander un constat d'huissier.

Plusieurs types de constats d'huissier peuvent vous être proposés (ex. : constat de troubles du voisinage, constat avant travaux, constat après travaux...)

Pour cela, un huissier de justice viendra se déplacer sur place afin de constater le fait que vous souhaitez prouver. Vous pouvez également demander un constat en ligne, en précisant à l'huissier de justice la publication ou le message dont vous souhaitez apporter la preuve de son existence.

Un huissier de justice peut également être mandaté par un juge, on parle alors d'un constat sur ordonnance.

Cet acte authentique peut être réalisé de jour comme de nuit, durant tous les jours de la semaine.

Cependant, il n'est pas possible de demander un constat d'huissier en tout lieu. En effet, vous ne pouvez pas par exemple demander à ce qu'un constat d'huissier soit réalisé chez votre voisin sans son accord ou sans une autorisation judiciaire. Le droit au respect du domicile prévaut dans ce cas, sauf si vous demandez préalablement au juge de faire procéder à un constat d'huissier. Il faudra alors bien évidemment justifier d'un motif sérieux pour demander une telle autorisation. 

Quel est l'intérêt de ce document ?

Un procès-verbal de constat représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Vous pouvez ainsi prouver que vous êtes victime d'un trouble, afin de faire valoir vos droits.

La partie adverse aura beau essayer de produire elle-même des éléments de preuve pour décrédibiliser votre demande, le constat d'huissier prévaudra dans cette situation. 

De plus, vous pouvez également anticiper d'éventuels troubles en demandant un constat d'huissier. Par exemple, si vous souhaitez faire réaliser des travaux dans votre habitation, un constat avant travaux permet de prouver l'état des lieux à ce moment. Si des malfaçons ou des dégradations surviennent suite aux travaux, vous pourrez faire réaliser un constat après travaux. La comparaison entre ces deux constats permettra sans aucune difficulté de prouver devant un juge un préjudice, afin d'obtenir réparation.

Un PV de constat peut également être utile pour prouver que vous avez bien respecté certaines obligations légales. Toujours dans le cadre de travaux, si vous obtenez un permis de construire vous devez l'afficher de manière à ce qu'il soit visible par tous de la voie publique. En faisant constater par huissier que vous avez bien procédé à cet affichage, un voisin malintentionné pourra difficilement intenter une action en justice contre vous en arguant que vous n'avez pas respecté cette obligation.

Des dizaines d'autres exemples peuvent être présentés ici pour illustrer l'intérêt de demander un constat d'huissier.

Est-ce payant ? 

Un procès-verbal de constat est payant. En effet, il s'agit d'un acte d'huissier qui est soumis à honoraires.

À noter que certains types de constats d'huissier présentent des tarifs réglementés par la loi, comme certains constats d'entrée et de sortie des lieux, dans le cadre d'une location notamment. 

Pour les autres constats avec des honoraires libres, le prix dépend de l'étendue du constat, de la distance à parcourir par l'huissier pour se rendre sur les lieux, de l'heure et de la date où il est réalisé, etc.

Par exemple, le prix pour un constat d'huissier en pleine nuit sera plus élevé que le prix d'un constat réalisé pendant les heures de bureau. 

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec notre étude ISMAN & Associés afin que nous puissions vous proposer un constat qui correspond à votre demande.

Contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne .