Nullité d'un constat d'huissier : dans quels cas la demander ?

Nullité d'un constat d'huissier : dans quels cas la demander ?
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Nullité d'un constat d'huissier :  dans quels cas la demander ? ?

Un constat d'huissier permet d'avoir un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Il s'agit donc d'un acte authentique présentant une force probante élevée, c'est-à-dire un degré de valeur élevé. Mais il faut garder à l'esprit qu'un constat d'huissier doit respecter plusieurs règles et impératifs, faute de quoi il peut être frappé de nullité. 

L'étude d'huissier Isman & Associés vous explique dans quels cas vous pouvez demander la nullité d'un constat et quelles sont les modalités d'exécution à respecter pour un constat...

Quelles sont les conditions de validité d'un constat d'huissier ? 

Pour rappel, un constat d'huissier doit être réalisé :

  • obligatoirement par un huissier de justice ou un clerc d'huissier assermenté aux constats en fonction qui est compétent sur toute la France ;
  • avec une description objective et impartiale de la situation à constater ;
  • avec des constatations uniquement matérielles ;
  • à la date et à l'heure prévues dans l'ordonnance judiciaire lorsque le constat est soumis à une autorisation judiciaire préalable ;
  • dans un lieu public ou dans un lieu privé avec l'autorisation et la présence de l'occupant, sauf si une autorisation judiciaire est délivrée par un juge.

Quand faire un constat d'huissier recevable en justice ? Lorsque la réalisation de cet acte authentique n'est pas subordonnée à une autorisation judiciaire, un constat peut être réalisé 7j/7 et 24h/24. 

Tous les moyens ne sont donc pas permis pour prouver une situation avec un constat d'huissier. 

Comment faire rédiger un constat d'huissier ? 

Un constat d'huissier doit être obligatoirement rédigé par un huissier de justice valide. Toute personne qui souhaite faire prouver une situation (ex.: malfaçons après travaux, cyberharcèlement, contrefaçons, etc.) peut ainsi contacter une étude d'huissiers de justice pour demander un constat. 

Une fois rédigé, le constat reste valable dans la durée. Un constat daté qui a été réalisé il y a plusieurs années est tout aussi valable qu'un constat récent. 

Tant que les conditions exigées pour dresser un procès-verbal de constat sont respectées, toute personne détenant un tel acte authentique peut en faire usage lorsqu'elle en a besoin, sans limite de durée de validité. 

Dans quels cas un constat peut-il être contestable ?

Plusieurs situations peuvent amener la nullité d'un constat d'huissier. Dès que les conditions de rédaction de cet acte authentique ne sont pas respectées, la partie lésée ou la partie adverse peut aisément demander la nullité du constat.

Dans les faits, plusieurs situations ont déjà entrainé la nullité d'un constat d'huissier. Voici lesquelles...

Un constat réalisé après le délai imparti par le juge

Certains constats nécessitent d'être réalisés sur un lieu privé, sans en avertir son occupant. Cela est notamment nécessaire pour prouver un délit de contrefaçon. Dans ce cas, le responsable des produits de contrefaçon doit idéalement ignorer qu'un constat va être réalisé dans ses locaux de fabrication. Dans le cas contraire, ce dernier aura le temps d'éliminer toute preuve dudit délit. 

Lorsqu'une autorisation judiciaire est accordée pour réaliser un constat d'huissier, celle-ci comporte nécessairement le lieu, la date et l'heure du constat. Si l'huissier ne respecte pas à la lettre ces conditions, le constat sera nul. 

La nullité du constat sera ici une conséquence directe de la caducité de l'ordonnance judiciaire. 

Les constatations rédigées ne sont pas purement matérielles 

Un huissier de justice rédigeant un procès-verbal de constat doit se limiter à des constatations purement matérielles.

En d'autres termes, aucune opération intellectuelle de la part de l'huissier ne doit être contenue dans le constat. L'huissier ne pourra donc pas y rédiger ses appréciations personnelles de la situation, procéder à une comparaison de produits ou bien encore questionner les parties. 

Dans le cas contraire, le procès-verbal ne sera pas objectif et perdra ainsi sa force probante. 

Une personne assistant l'huissier n'est pas impartiale 

Un huissier peut avoir besoin d'un assistant-expert dans un domaine, afin de procéder à certains types de constats, comme un constat de contrefaçon d'un logiciel. Dans ce cas, la personne assitant l'huissier doit obligatoirement être indépendante vis-à-vis des parties. Elle ne doit donc avoir aucun lien avec les parties.

Par exemple, si l'expert assistant l'huissier est une connaissance de la partie à l'origine de la demande du constat, la partie adverse sera fondée à demander la nullité du constat. 

Un constat internet qui ne respecte pas les prérequis techniques exigés 

Un constat internet est un type de constat quelque peu particulier. Avec les nouvelles technologies, ce constat peut être facilement faussé. Pour accorder la même force probante à un constat internet, un huissier doit respecter plusieurs prérequis techniques, tels que :

  • décrire le matériel utilisé, avec l'adresse IP de l'ordinateur, la dénomination du navigateur internet...;
  • vider les caches de l'ordinateur ;
  • effacer l'historique de navigation ;
  • désactiver la connexion par proxy ;
  • etc.

Si un quelconque élément peut venir fausser la véracité des constatations réalisées sur internet, toute partie au litige peut là aussi demander la nullité du constat d'huissier. 

Comment contester un constat d'huissier ?

Un constat d'huissier peut être contesté devant un juge. Il s'agit bien souvent du juge devant lequel le constat est présenté. 

En effet, le juge en charge d'un dossier procède à un contrôle des moyens de preuve fournis, afin de s'assurer de leur recevabilité. Si le juge estime que le constat d'huissier ne respecte pas certaines modalités d'exécution ou si la partie adverse conteste cet acte, ce moyen de preuve peut être frappé de nullité par le juge. 

Quelle valeur a un constat d'huissier frappé de nullité ? 

Un constat d'huissier frappé de nullité est tout simplement écarté comme moyen de preuve durant un jugement.

Cet acte d'huissier passera ainsi d'un élément de preuve avec une force probante élevée à un élément de preuve purement et simplement non retenu par le juge.

Toute personne souhaitant faire réaliser un constat d'huissier a donc tout intérêt à apporter toutes les informations demandées par l'huissier. L'huissier sera ainsi en mesure de respecter toutes les conditions imposées pour réaliser le type de constat demandé.

L'étude d'huissier Isman & Associés se tient à votre disposition pour toute demande de constats sur tout le territoire français avec toutes les précautions qui s'imposent pour produire un constat recevable en justice. 

Pour toute question, vous pouvez dès à présent contactez l'étude ISMAN & Associés sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne . 

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente