Le constat sur ordonnance sur requête pour constituer une preuve

Le constat sur ordonnance sur requête pour constituer une preuve
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Constat sur ordonnance : dans quels cas et comment procéder ?

Le constat sur ordonnance, sur requête au tribunal, fait figure d'exception au principe du contradictoire. Il est consacré par l'article 145 du Code de procédure civile. Il s'agit de de faire ordonner par un juge des constatations au domicile d'un tiers ou au siège social d'une entreprise, sans obtenir l'autorisation préalable de l'intéressé ni porter la décision à sa connaissance. Concrètement : l'huissier pénètre les lieux par surprise, et peu importe le consentement de la personne, pour venir constater une situation. C'est l'urgence qui motive généralement cette procédure exceptionnelle : la preuve doit être constituée avant sa potentielle disparition. Dans quels cas former une requête ? Quel est le juge compétent ? Quels résultats obtenir ? L'étude d'huissier de justice ISMAN & Associés vous répond.

 

Les contours de l'exception au principe du contradictoire

Le droit français consacre le principe du procès contradictoire aux articles 14 et suivants du Code de procédure civile. Par exception, l'article 145 du CPC autorise une partie à requérir d'un tribunal qu'il ordonne des mesures contraignantes à l'égard de l'adversaire, en son absence et sans même qu'il en soit tenu au courant. C'est tout l'objet du constat sur ordonnance.

La requête doit permettre d'obtenir l'autorisation du président, par ordonnance, à l'huissier, de pénétrer les lieux pour dresser constat. C'est-à-dire que sans que l'intéressé soit prévenu, l'huissier de justice se présente sur les lieux et procède aux constatations aux fins d'établissement d'une preuve recevable.

 

Quelles justifications ?

Le constat d'huissier de justice permet de faire état, en toute impartialité, d'une situation juridique. Le procès-verbal de constat, dressé par l'officier public ministériel, constitue une preuve faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Cet outil juridique est utilisé par les particuliers et les professionnels soit pour anticiper un litige, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. Quoi qu'il en soit, les constatations ne peuvent être effectuées qu'au domicile du demandeur ou sur la voie publique. Pour faire constater des faits chez un tiers, son autorisation préalable, en principe, est absolument nécessaire.

Deux situations justifient de faire procéder à des constatations sans l'accord préalable de l'adversaire :

  • Le demandeur peut démontrer que la personne morale ou l'individu refusera à l'huissier de justice l'accès à son entreprise ou à son domicile, alors même que l'établissement de la preuve de nature à régler le litige en dépend.
  • Le demandeur peut démontrer que l'effet de surprise est essentiel dans l'établissement de la preuve, au vu des circonstances spécifiques de l'espèce.

Qu'il s'agisse d'anticiper le refus de l'adversaire ou de créer l'effet de surprise, ce type de mesure exceptionnelle et contraignante est strictement encadré dans la mesure où il fait exception au principe fondamental du contradictoire ' et risque de porter atteinte à la vie privée des personnes.

 

Quel résultat ?

L'ordonnance de constat d'huissier autorise légalement l'officier public ministériel à se rendre sur place pour constater des faits. En vue : constituer une preuve avant disparition des éléments orchestrée par l'adversaire.

La notion d'urgence est au coeur de l'ordonnance sur requête.

 

Les situations d'urgence justifiant le constat sur ordonnance sur requête

Pour créer l'effet de surprise ou outrepasser le refus de l'adversaire de donner accès au lieu, l'ordonnance sur requête pour autoriser des constatations est une arme maniée par les tribunaux avec grande précaution. Elle est opportune dans des situations d'urgence, lorsque les éléments de preuve ont vocation à disparaître, du fait ou non de l'adversaire.

 

Bail commercial ou à usage d'habitation : vérifier les conditions d'occupation des lieux

Dans le cadre d'un bail commercial, l'ordonnance de constat d'huissier peut servir à vérifier le respect des conditions contractuelles d'occupation des lieux. La procédure est notamment utile lorsque le bail interdit la sous-location et que le bailleur soupçonne le non-respect de cette clause contractuelle par le preneur.

De la même manière, le constat procédé en urgence et sans l'accord ni l'information du locataire peut servir à prouver la présence de tiers non autorisés dans un logement dont les locataires sont contractuellement engagés à ne pas sous-louer.

Dans le cadre d'un bail commercial ou à usage d'habitation, le constat d'huissier permet de préserver les intérêts du propriétaire bailleur. Le locataire qui ne respecte pas ses obligations peut en effet être expulsé suite à la résiliation du contrat de location.

 

Données numériques : constater des infractions

A l'ère de la numérisation omniprésente des données, le constat sur ordonnance pour saisie informatique est un outil aussi précieux que nécessaire. La volatilité de l'information numérique, en effet, ouvre à des dérives dans de nombreux domaines.

  • Détournement de clientèle.
  • Débauchage ou tentative de débauchage salarial massif.
  • Détournement de fonds.
  • Vol de documents, faux et escroquerie.
  • Concurrence déloyale, dénigrement.
  • Piratage de bases de données sensibles.

En cas de suspicion d'une infraction, la victime se heurte à une difficulté majeure : en quelques clics seulement, l'adversaire peut effacer définitivement toute trace des opérations frauduleuses. C'est dans ce contexte que l'huissier de justice intervient. Accompagné d'un expert en informatique, l'officier public ministériel se rend sur place sans prévenir pour constater les faits, en consultant les boîtes emails et l'intégralité des fichiers informatiques accessibles sur les ordinateurs et serveurs. L'huissier est ainsi en mesure de saisir et placer sous séquestre tout élément d'information utile aux fins de preuve, avant que le responsable présumé de l'infraction ne les efface définitivement. Il dresse un procès-verbal des opérations.

 

Divorce pour faute : le constat d'adultère un divorce aux torts exclusifs d'un époux

Le constat sur ordonnance d'adultère compte également parmi les cas fréquents d'usage de cet outil juridique exceptionnel. Par définition, il s'agit de prendre les individus par surprise pour constater l'adultère.

Le divorce pour faute, aux torts exclusifs d'un époux adultérin, permet à l'autre d'obtenir des avantages financiers.

 

Des conditions strictes de mise en oeuvre

Comment faire procéder à un constat d'huissier autorisé par ordonnance sur requête ' Dans la mesure où la procédure porte atteinte au principe du contradictoire, les conditions de mise en oeuvre sont strictes.

 

La nécessité d'une requête motivée

Le demandeur forme sa requête devant le tribunal compétent :

  • Le tribunal de commerce en cas de litige commercial.
  • Le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour préserver des intérêts privés.

La requête du demandeur doit être motivée. C'est-à-dire que le demandeur doit prouver que sa demande est justifiée eu égard aux circonstances de l'espèce. La notion d'urgence, d'effet de surprise et de risque de disparition des preuves sont autant d'éléments à mettre en avant pour convaincre le juge de déroger au principe du contradictoire sur le fondement d'un motif légitime.

 

Le risque de rétractation

Les opérations de constatations sont autorisées sur requête de manière non contradictoire. Une fois les constatations effectuées par l'huissier de justice, en revanche, l'adversaire est autorisé à contester les mesures. Ce recours spécifique peut entraîner la rétractation ou la modification de l'ordonnance. C'est-à-dire que les preuves réunies dans le cadre du constat ordonné par le juge sans autorisation de l'adversaire ne pourront être utilisées devant un juge pour trancher le litige.

 

Le procès-verbal comme preuve irréfutable

L'huissier de justice mandaté par le juge pour procéder aux constatations retranscrit la situation sur le procès-verbal de constat sur ordonnance. Il l'accompagne de tous éléments utiles - photographies, séquestres...

Attention : l'huissier doit scrupuleusement respecter les termes de l'ordonnance et s'assurer du respect des modalités autorisées. Un constat fait hors délai mentionné sur l'ordonnance sur requête, par exemple, n'est pas recevable.

Sauf rétractation, le PV peut être produit en justice par le demandeur pour prouver ses droits et obtenir gain de cause. Le PV de constat d'huissier a une force probante quasi-irréfutable.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente