Le constat d'achat par huissier pour prouver la contrefaçon

Le constat d'achat par huissier pour prouver la contrefaçon
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Constat d'achat comme preuve de contrefaçon : conditions de validité et valeur probante

Le constat d'achat permet à une entreprise de faire valoir ses droits et de protéger ses intérêts économiques. Cette procédure consiste à faire acheter un produit contrefaisant sous l'oeil d'un huissier de justice. A condition d'être effectuées dans le respect des conditions de validité légales et jurisprudentielles, les constatations peuvent constituer une preuve de la contrefaçon de marque. Mais attention, ces conditions, justement, sont strictes. D'autant plus depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017, qui pose la question de l'identité du tiers acheteur. Pour autant ce moyen de preuve continue d'être admis en justice, et offre au titulaire d'une marque commerciale un outil juridique puissant pour faire cesser les actes contrefaisants. Le point par l'étude d'huissier de justice ISMAN & Associés.

 

Comment prouver la contrefaçon ?

L'entreprise victime de contrefaçon de marque, de brevet ou de tout autre élément de propriété intellectuelle qu'elle détient à son actif a beaucoup à perdre. Sur le plan de son image commerciale mais également sur le plan économique. En engageant une action en contrefaçon, le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut légitimement faire cesser le trouble d'une part, se faire indemniser d'autre part. Encore faut-il être en mesure de prouver la contrefaçon.

L'article L716-7 du Code de la propriété intellectuelle permet de prouver la contrefaçon par tous moyens. Le même texte de loi précise les contours de cette preuve, en mentionnant la procédure exceptionnelle de saisie-contrefaçon en vertu de l'ordonnance rendue sur requête. Pourtant en pratique, ce sont les opérations de constatations d'achat par huissier qui remporte l'avis favorable des victimes de contrefaçon.

 

Saisie-contrefaçon ou constatations d'achat ?

La saisie-contrefaçon permet à la victime de faire saisir de la marchandise contrefaisante, par surprise, dans un lieu privé - stock ou atelier - et sans autorisation préalable de l'auteur des faits. Parce que cette procédure fait exception au principe du contradictoire, elle est particulièrement réglementée. Le requérant sollicite au président du Tribunal de grande instance qu'il délivre une ordonnance sur requête autorisant la saisie-contrefaçon. Le juge exige à cet effet des justifications suffisantes. L'ordonnance, en outre, encadre de manière très stricte le déroulement des opérations.

Sur cette base, l'huissier de justice se contente de décrire la situation, ou saisit matériellement les articles contrefaisants.

Les limites de ce moyen de preuve de la contrefaçon :

  • Une procédure coûteuse.
  • Un cadre très contraignant.
  • Un risque important d'annulation ou de requalification des opérations.

Comme alternative à la saisie-contrefaçon, le constat d'achat permet de procéder dans le cadre d'une démarche simplifiée, et pour un coût inférieur. Ce procédé consiste à faire constater par huissier un achat de produit contrefaisant effectué par un tiers en boutique.

 

Les conditions de validité des constatations d'achat

La loi et la jurisprudence soumettent la valeur probante du procès-verbal de constat d'achat à des conditions de validité.

  1. Le lieu de l'achat doit être accessible au public. Il peut s'agir d'un magasin, d'une boutique de centre commercial, d'un stand de marché...
  2. Le lieu d'achat doit être visible depuis la voie publique. L'huissier de justice en effet n'est pas autorisé à pénétrer dans le magasin, il doit donc être en mesure d'assister à l'acte d'achat depuis la rue. A noter : l'huissier de justice est autorisé à constater l'achat depuis une galerie marchande ouverte au public.
  3. La démarche de l'huissier est passive. L'officier public ministériel se contente d'observer et de retranscrire par écrit le déroulement de la transaction. En aucun cas il ne procède lui-même à l'acquisition.
  4. L'huissier de justice s'adjoint donc les services d'un tiers acheteur. Cette condition de validité des constatations de l'achat a été renforcée par la jurisprudence récente.

 

Le déroulement des opérations

  1. Le tiers acheteur entre dans le lieu de vente visé par le requérant, les mains vides.
  2. Le tiers acheteur achète un produit contrefaisant.
  3. Une fois la transaction effectuée, l'acheteur quitte la boutique.

Pendant tout le déroulement des opérations, l'huissier de justice demeure sur la voie publique. Il constate par écrit les différentes étapes de la procédure. L'officier public ministériel, au moment de dresser le PV de ses constatations, peut joindre tous éléments utiles - photocopies de la facture ou du ticket de caisse, photographie de la marchandise contrefaisante...

 

La valeur probante du constat d'huissier

Le constat d'achat par huissier en cas de contrefaçon permet de constituer une preuve du délit en amont du litige ' et avant que les marchandises litigieuses ne soient détruites ou déplacées. Le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire : le titulaire du droit de propriété intellectuelle dispose ainsi d'éléments à très forte valeur probante, pour faire cesser le trouble et obtenir une indemnisation.

 

Les limites jurisprudentielles

Pour offrir une preuve irréfutable de la contrefaçon, les opérations de constatation ne doivent pas risquer la requalification en saisie-contrefaçon, ni contrefaire au principe de loyauté de la preuve.

 

La frontière avec la saisie-contrefaçon

Dans un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour d'appel de Versailles sanctionne une opération visant à constater un achat de produits contrefaisant en la requalifiant en saisie-contrefaçon déguisée. Le motif : le PV de constat contient une description détaillée des articles achetés, un procédé assimilable à une saisie-contrefaçon descriptive. Cette procédure exceptionnelle nécessitant une autorisation du juge par ordonnance sur requête, le PV ne peut être recevable en tant que moyen de preuve.

L'huissier de justice, au vu de cette jurisprudence, doit être attentif à ne pas dépasser le cadre du constat d'achat. Il doit à cet effet se contenter de constater l'acquisition et de mettre l'article contrefaisant sous scellés.

 

Constat d'achat via stagiaire : zoom sur la jurisprudence Weston

Autre jurisprudence retentissante, l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017. Au fondement du principe de loyauté de la preuve, le juge annule le PV de constat d'achat via stagiaire du cabinet d'avocat représentant le titulaire du droit de propriété intellectuelle. L'enseignement direct à en tirer : le tiers acheteur doit être indépendant de la partie requérante victime des actes de contrefaçon.

Sauf qu'un plus récent revirement vient pondérer cet enseignement. La jurisprudence Weston, en l'espèce une décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er décembre 2017, affirme la validité d'un constat d'achat par stagiaire au motif qu'il a été réalisé sous l'empire de l'ancienne jurisprudence de la haute juridication - soit avant le 25 janvier 2017.

L'huissier de justice, alerte des évolutions jurisprudentielles, doit donc manier avec précaution le constat d'achat ' et choisir, dans le doute, un tiers acheteur indépendant.

 

Le cas particulier de la contrefaçon sur Internet

Le constat d'achat sur Internet permet de prouver la contrefaçon en cas de commercialisation en ligne. Là encore, la loi et le juge encadrent strictement la procédure.

L'huissier de justice peut légitimement procéder en se limitant à des captures d'écran. A noter que les captures d'écran réalisées par un particulier n'ont pas de valeur probante devant un tribunal, le recours à un officier public ministériel est indispensable.

 

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