Constat SMS, messages vocaux, réseaux sociaux : votre huissier compétent

Constat SMS, messages vocaux, réseaux sociaux : votre huissier compétent
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Constat de SMS : le rôle central de l'huissier de justice pour faire valoir vos droits

Le constat de SMS - Short Message System - s'est imposé comme une pratique incontournable à l'ère des nouvelles technologies de communication. La consignation des échanges, à condition d'être dûment effectuée par un huissier de justice, permet de constituer une preuve valable devant les tribunaux pour protéger vos droits. Textos mais également messages vocaux et réseaux sociaux regorgent d'éléments probants pour vous défendre efficacement en cas d'atteinte à vos intérêts personnels, professionnels ou familiaux. Découvrez dans quels cas solliciter un officier public ministériel et comment procéder pour faire constater les propos - échanges écrits, images ou encore vidéos - de manière loyale et probante.

 

Dans quels cas faire constater des échanges par SMS ?

Le constat de SMS constitue un outil juridique précieux à l'heure où les échanges écrits se font principalement via téléphones mobiles et smartphones la plupart du temps. En faisant constater des propos adressés par texto, vous vous offrez une preuve de l'atteinte à vos droits personnels, ou à vos intérêts professionnels .

 

Faites cesser les atteintes personnelles

Vous êtes victime de harcèlement par texto ? Le constat de violences morales via SMS vous permet de prouver le comportement délictuel. Le harcèlement est caractérisé dans les situations suivantes :

  • Les propos qui vous sont adressés constituent des menaces.
  • Vous recevez régulièrement de la part du même interlocuteur des insultes et autres messages malveillants.
  • Les propos de l'expéditeur sont à caractère obscène.

Votre santé mentale est en jeu : faites cesser le trouble sans attendre. Sur production d'un PV de constat de violences morales par SMS, dressé par huissier, le juge peut contraindre l'auteur des faits à mettre un terme au harcèlement. Vous pouvez en outre obtenir des dommages et intérêts. Enfin, votre interlocuteur risque une peine de prison et une amende.

A noter : lorsque les violences morales sont proférées par SMS - en tant que support numérique  - l'amende peut aller jusqu'à 30 000 €.

Dans le cadre de la sphère privée, les constatations sur support SMS sont également utiles pour prouver l'existence d'une reconnaissance de dette, ou encore le comportement fautif d'un voisin pour trancher un conflit de voisinage.

D'autres atteintes personnelles à votre vie ou vos intérêts privés peuvent nécessiter l'intervention d'un huissier de justice constatant sur supports numériques. La diffamation, les atteintes à l'image ou aux droits d'auteur, via les réseaux sociaux ou blogs accessibles librement au public, peuvent être prouvés par constat d'huissier.

 

Préservez vos intérêts conjugaux et familiaux

Vous êtes victime de violences conjugales d'ordre psychologique ? Vous êtes en conflit avec votre époux dans le cadre d'une procédure de divorce ? Vous reprochez à l'autre parent le non-respect de ses engagements au titre de la garde d'enfant ?

Pour tous vos litiges familiaux ou conjugaux, veillez à conserver l'ensemble des échanges SMS avec votre concubin, époux ou partenaire de PACS. Votre huissier de justice saura vous conseiller sur les propos opportuns à constater en vue de les produire en justice, de manière à préserver vos intérêts. 

 

Protégez vos intérêts professionnels

Dans le cadre de votre entreprise, vous vous confrontez sans doute à des litiges avec vos salariés, vos partenaires commerciaux ou encore vos concurrents. Les constats de SMS, lorsque vous échangez par texto avec l'auteur des faits répréhensibles, permettent de préserver les intérêts économiques de votre entreprise.

Faute professionnelle, démarchage abusif, détournement de clientèle ou encore dénigrement : pensez à faire constater tout acte délictuel commis par voie numérique.

 

Valeur du procès-verbal de constat : une force probante consacrée par la jurisprudence

Le procès-verbal de constat d'huissier de SMS peut être produit en justice en tant que preuve. Il fait foi jusqu'à preuve contraire, c'est-à-dire que l'adversaire devra prouver que le constat est un faux pour se déculpabiliser, extrêmement rare en pratique.

Si le message texte est concerné, le message image ou vidéo par voie de MMS, et l'enregistrement vocal, le sont également dès lors qu'ils sont transmis sur téléphone portable via la messagerie.

 

L'écrit électronique comme preuve admissible sous conditions

Le droit français pose le principe fondamental de la loyauté de la preuve.

C'est sur ce fondement que les captures d'écran réalisées par un particulier ne peuvent avoir une force probante suffisante devant un tribunal. Les logiciels de retouche, en effet, permettent de modifier très aisément une capture d'écran. Condition majeure d'admissibilité des échanges par texto comme preuve : ils doivent être constatés par huissier de justice. Le mode de preuve ainsi constituée répond aux exigences de l'article 1366 du Code civil qui impose que l'écrit électronique soit établi et conservé de manière intègre.

C'est également sur le fondement du principe de loyauté de la preuve que la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2007, rejette l'enregistrement d'une conversation téléphonique comme preuve, mais accepte les messages écrits téléphoniques. La justification : un appel téléphonique n'a pas vocation à être enregistré, l'enregistrement constitue alors un procédé déloyal. Au contraire, l'expéditeur d'un SMS ne peut ignorer que l'écrit numérique est enregistré sur le téléphone du destinataire. Sachez-le : l'enregistrement d'un appel ne constitue pas une preuve valable. Pour protéger vos droits, veillez à échanger par SMS dans le cadre d'un litige.

 

Messages vocaux, emails, WhatsApp, réseaux sociaux : des éléments probants ?

Aux côtés du SMS, d'autres moyens de communication se développent.

  • La Cour de cassation, dans un arrêt du 06 février 2013, accepte le message téléphonique laissé sur le répondeur d'un téléphone portable comme preuve. Le correspondant en effet ne peut ignorer que ses propos sont enregistrés. Le juge, dans le cadre de cette espèce, rappelle que le constat de SMS par huissier vaut preuve, et étend sa jurisprudence aux emails.
  • D'autres applications de messagerie sur smartphone, WhatsApp en tête de liste, peuvent servir de supports aux constatations.
  • Les réseaux sociaux également peuvent sourcer des preuves utiles dans le cadre de votre litige.

 

Le cas particulier des SMS échangés sur un téléphone professionnel

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation traite de la question spécifique du téléphone professionnel. Lorsque le téléphone est prêté par l'employeur, l'ensemble des SMS qu'il contient sont présumés à caractère professionnel. L'employeur peut les faire constater par huissier de justice hors la présence du salarié. Seule possibilité offerte au salarié pour préserver le caractère confidentiel de ses échanges : mentionner leur visée strictement personnelle.

En cas de litige avec un salarié, l'employeur pourra ainsi plus facilement récolter des preuves directement sur le téléphone professionnel.

 

Comment prendre un huissier pour constat SMS et Instagram ?

SMS, MMS, emails, messages vocaux ou réseaux sociaux : quelle procédure suivre pour faire établir un constat ? Les modalités des constatations de SMS :

  1. Vous devez être en mesure de justifier que vous êtes titulaire de la ligne téléphonique associée au mobile : prévoyez de fournir votre dernière facture libellée à votre nom et mentionnant le numéro de téléphone, ainsi qu'une pièce d'identité.
  2. Contactez un huissier de justice. Cet officier public ministériel vous conseille sur les échanges à constater, puis procède. Il dresse un PV de constat qu'il conserve en l'étude, et dont il vous fournit une copie.

 

Votre étude ISMAN & Associés compétente

Pour un constat de SMS par huissier à Paris ou ailleurs en France, l'étude ISMAN & Associés vous accompagne dans toutes vos démarches. Nous sommes habilités à procéder à distance lorsque la technologie de votre téléphone le permet.

En fonction du niveau d'urgence, nous intervenons dans les délais adaptés pour conserver les preuves. Contactez-nous par téléphone au 01 39 13 66 86 ou directement en ligne.