Constat de malfaçons

Constat de malfaçons
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Le constat de malfaçons : avantages et mise en oeuvre

Vous êtes en train de faire construire une maison et les travaux révèlent déjà des malfaçons ? Le chantier de rénovation de votre appartement vient d'être livré, mais plusieurs défauts semblent apparaître ? Vous devez pouvoir demander à l'entreprise qui réalise les travaux de faire jouer sa garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement, afin de réparer ou de revoir tel ou tel aspect de la construction.

À la réception du chantier, ou lorsque les défauts se révèlent après une vente, vous pouvez faire établir un constat de malfaçons par un huissier de justice. Ce document vous permet de prouver l'existence et l'ampleur de ces malfaçons, afin d'obtenir rapidement réparation du préjudice subi.

 

Pourquoi faire établir un constat de malfaçons par un huissier ?

Pour diligenter une action contre l'artisan en charge du chantier ou contre son assurance, vous devez pouvoir prouver l'existence des malfaçons. Or, le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire.

 

Les malfaçons et la responsabilité des constructeurs

Faisant partie des litiges les plus courants en matière de travaux et de construction, les malfaçons peuvent être définies comme les défauts ou les imperfections d'une construction, résultant d'une mauvaise exécution.

À moins de prouver l'existence d'une cause étrangère, le constructeur est responsable des malfaçons qui affectent les travaux qu'il a réalisé sur une maison. Selon l'article 1792-1 du Code civil, les constructeurs sont :

  • les architectes, techniciens, entrepreneurs et toute autre partie à un contrat de louage d'ouvrage ;
  • les vendeurs d'immeubles à construire, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles et contrôleurs techniques.

Dès la livraison des travaux, le constructeur est tenu de quatre types de garanties :

  • la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : le constructeur est responsable des désordres et des malfaçons qui apparaissent dans l'année qui suit la réception du chantier ;
  • la garantie décennale : pendant 10 ans, le constructeur est responsable de plein droit des désordres qui compromettent l'ouvrage et sa solidité, et le rendent impropre à sa destination, et de ceux qui affectent des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, même lorsque ces désordres résultent d'un vice du sol ;
  • la garantie de bon fonctionnement : cette garantie biennale (2 ans) couvre les désordres qui affectent les équipements indissociables de la construction, comme un ballon d'eau chaude, une moquette ou un climatiseur, à partir de la livraison des travaux.

Si la malfaçon ne relève pas de ces garanties, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être recherchée.

 

Les réserves à la livraison du chantier

Dès le début du chantier, les travaux de construction doivent être assurés. Les constructeurs doivent contracter une assurance responsabilité civile décennale (article L241-1 du Code des assurances) et toute personne faisant réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L242-2 du Code des assurances). S'il s'agit de travaux de rénovation, ils doivent être assurés s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou des éléments existants, ou susceptibles de rendre la construction impropre à sa destination.

À la livraison du chantier, le maître d'ouvrage peut émettre des réserves dans le procès-verbal de réception de chantier : ces réserves évoquent des malfaçons, des désordres ou des défauts de conformité apparents. Une partie du prix peut être consignée (jusqu'à 5 % du coût total du chantier). Pour lever ces réserves et obtenir paiement de la totalité du prix, le constructeur doit réparer ces désordres et malfaçons.

Si vous constatez une malfaçon après la livraison des travaux, vous devez prévenir le constructeur et lui demander de réparer les dommages (par courrier LRAR). Si ce dernier ne répond pas, vous pouvez le mettre en demeure de procéder aux réparations. S'il ne répond toujours pas ou refuse de réparer les dommages, vous pouvez alors vous rapprocher d'un huissier de justice.

Le constat d'huissier permet d'apporter facilement la preuve de ces malfaçons, en cas de procédure judiciaire.

 

La force probante du constat d'huissier

Pour actionner la responsabilité du constructeur et mettre en oeuvre les différentes garanties devant un tribunal, les désordres doivent être prouvés.

Faire appel à un huissier de justice pour constater les malfaçons vous permet de disposer d'une preuve solide en cas de recours devant les tribunaux. En effet, la loi Béteille du 22 décembre 2010 dispose que le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dans le domaine de la construction, plusieurs types de constats peuvent être établis par un huissier de justice : le constat avant travaux, le constat de retard de travaux, le constat d'affichage de permis de construire et le constat de malfaçons.

Dressé par un officier public et ministériel, le constat de malfaçons est en général réalisé à la fin du chantier : il relève un manquement du constructeur ou un défaut de conformité apparent (les huissiers ne peuvent pas relever l'existence de vices cachés). Il décrit la situation de manière objective et neutre.

Le procès-verbal de constat est une preuve solide devant les tribunaux. Il est parfois une preuve nécessaire pour actionner la garantie financière d'achèvement (GFA). Le PV de constat de malfaçons peut également faire réagir le constructeur, et provoquer le règlement du conflit à l'amiable.

Notre étude ISMAN & Associés est compétente pour établir des constats de malfaçons sur l'ensemble du territoire national. N'hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.

 

Comment l'huissier dresse-t-il son PV de constat ?

La compétence territoriale des huissiers de justice en France a été élargie par la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Ces officiers publics et ministériels peuvent aujourd'hui établir des procès-verbaux de constat sur tout le territoire français. L'étude ISMAN & Associés dresse des constats de malfaçons dans toute la France, particulièrement à Paris (75), dans le Val-d'Oise (95), les Yvelines (78) et les Hauts-de-Seine (92).

 

Déroulement des opérations

Après avoir pris rendez-vous avec vous, pour s'assurer de votre présence le jour de sa venue, l'huissier de justice se rend sur les lieux. Il procède à ses constatations et décrit précisément l'état du chantier, de la voirie, des habitations voisines.

Il peut par exemple constater des taches d'humidité sur les murs, des infiltrations d'eau depuis la toiture, de l'eau stagnante sur les balcons, des fenêtres ou des portes qui ferment mal, un sol en parquet mal posé, des fissures dans les murs, un carrelage qui se décolle, une mezzanine mal fixée, des prises et des interrupteurs qui ne tiennent pas, un conduit de cheminée posé de manière aberrante.

Le procès-verbal de constat reprend les observations de l'huissier de justice. Des photos (des vidéos dans certains cas) peuvent lui être annexées. Il contient la date et l'heure de visite de l'huissier sur le chantier, la raison de sa présence et le nom du demandeur.

Dans le cas de malfaçons techniques - ou dans le cadre de l'achat d'une maison - faire dresser un constat par un expert du bâtiment peut s'avérer nécessaire. Spécialiste dans son domaine, il relèvera et identifiera tous les vices cachés de la construction. Une fois rendu, son rapport d'expertise engage sa responsabilité professionnelle.

 

Tarif d'un constat d'huissier

Quel que soit le type de constat demandé, les tarifs sont librement fixés par les huissiers de justice. Ils fixent eux-mêmes leurs honoraires en matière de constat.

Le prix d'un constat d'huissier de malfaçons (ou d'un constat par un expert en bâtiment) varie selon plusieurs éléments : l'urgence de la situation, la localisation géographique du chantier, les difficultés des constatations et le temps passé sur place. S'il représente un certain coût, le constat d'huissier permet parfois de régler ce type de situation à l'amiable. Le constructeur prend conscience de votre détermination et vous recontacte pour réparer les malfaçons.

Les collaborateurs de l'étude ISMAN & Associés procèdent aux constatations sur votre chantier dans les plus brefs délais. Pour un devis détaillé, contactez notre équipe par téléphone (ligne directe pour les constats : 01 39 13 66 86) ou remplissez notre formulaire en ligne.

Les frais d'huissier sont à votre charge. Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement - pour un désordre survenant pendant la première année -, vous pouvez vous faire rembourser par votre assurance. Si la malfaçon apparaît au cours des dix années qui suivent la fin des travaux, l'assurance dommages ouvrage peut couvrir vos frais d'huissier de justice.