Constat de grève : faites appel à un huissier de justice

Constat de grève : faites appel à un huissier de justice
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Constat de grève : l'huissier de justice au service de l'employeur et des salariés

Le constat de grève permet de consigner par écrit, de la main d'un officier public ministériel, le déroulement du mouvement social. En cas de conflit ou de revendication ultérieure, les parties et le juge peuvent se référer à ce document comme élément de preuve faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Le litige peut alors être désamorcé plus facilement. Au service de l'employeur mais aussi des salariés, l'huissier de justice est habilité à procéder aux constatations en cas de piquet de grève dans l'entreprise. Dans quels cas solliciter son intervention ? Pour quels bénéfices ? L'étude ISMAN & Associés, compétente pour constater les évènements majeurs de la vie sociale de votre entreprise, vous éclaire sur le sujet.

 

Le constat de grève pour consigner le déroulement du mouvement social

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'alinéa 7, consacre le droit de grève. Si faire grève est parfaitement légal, ce droit offert aux salariés est strictement encadré. C'est la jurisprudence, progressivement, qui a défini les règles applicables pour éviter la requalification en piquet de grève illégal.

En faisant procéder à un constat de grève, les parties prenantes s'assurent de consigner la légalité ou l'illégalité du mouvement social.

 

Vérifier le respect des critères jurisprudentiels de la grève

L'employeur peut faire constater le déroulement du mouvement social pour consigner les conditions dans lesquelles la grève est déclenchée puis se déroule. La Cour de cassation définit la grève comme une cessation totale, collective et concertée du travail à l'appui de revendications professionnelles.

  • Le travail des grévistes doit être complètement interrompu.
  • Au moins 2 grévistes doivent cesser le travail.
  • Les revendications doivent être unanimes.
  • Les revendications ne peuvent porter sur des sujets politiques, religieux?

Lorsque ces conditions sont respectées, la grève est légalement constituée. Le constat de grève consigne ces éléments. Dans quel but ?

  • Pour l'employeur : faire constater la constitution légale du mouvement social permet à l'employeur de suspendre légitimement la rémunération des salariés grévistes. Le constat permet également de l'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage à un tiers causé par un gréviste ou en cas d'accident pendant le mouvement social. L'accident n'entre pas dans la catégorie « accidents du travail ».
  • Pour le salarié : les constatations permettent aux grévistes de constituer une preuve de la légalité de la grève. Ils ne peuvent alors pas être inquiétés par une éventuelle requalification en abandon de poste, ils ne risquent pas le licenciement pour faute.

 

Vérifier le respect des droits des salariés non-grévistes

Les salariés non-grévistes doivent rester libres de travailler. Cette liberté du travail ne doit en aucun cas être entravée par leurs collègues grévistes.

  • L'accès aux locaux de l'entreprise ne peut être interdit.
  • Aucune menace ni pression psychologique ne peut être exercée pour inciter à se mettre en grève.

Le constat de grève permet de consigner toute atteinte à la liberté du travail. Pour les employés non-grévistes identifiés comme tels, constater leur intention de travailler leur assure le maintien de leur salaire et de leur protection sociale.

 

L'intervention de l'huissier de justice en cas de débordements

Faire procéder à un constat par huissier de justice en cas de grève est particulièrement utile dans un contexte propice aux débordements.

 

Faire constater les dérives des grévistes

La loi interdit certains actes, qui ne peuvent être justifiés par aucune revendication quelle qu'elle soit dans le cadre d'une grève. La plupart des mouvements sociaux se déroulent sans débordements. Mais la situation parfois dégénère.

Cesser le travail est autorisé, ces dérives en revanche sont illégales :

  • Violences physiques à l'encontre de salariés grévistes ou non, ou de l'employeur.
  • Séquestration des organes de direction ou de toutes autre personne physique.
  • Dégâts matériels dans les locaux de l'entreprise ou dégradation du matériel professionnel.
  • Sabotages, vols.
  • Blocage des accès par le piquet de grève, rendant l'entrée dans les locaux impossible.

Le constat de dégradations, le constat d'entrave à la liberté du travail ou encore le constat de piquet de grève sont autant de preuves, établies par huissier de justice, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. En s'armant ainsi, l'employeur s'assure de disposer d'un outil juridique utile en cas de conflit à venir.

 

Faire cesser les troubles

Face à un danger imminent, il s'avère urgent de faire cesser le trouble.

  • En cas d'atteintes aux personnes ou aux matériels, l'employeur a tout intérêt à endiguer rapidement le problème pour ne pas aggraver les conséquences. L'huissier de justice identifie les auteurs des troubles, constate les voies de fait, séquestration, violences, vol, destruction et consigne par écrit l'ensemble des informations. A noter qu'en cas de refus du salarié fautif de décliner son identité, l'huissier de justice peut obtenir les renseignements nécessaires par tous moyens.
  • Si les grévistes font obstacle à la libre circulation de leurs collègues, des clients ou encore des fournisseurs au sein de l'entreprise, l'employeur peut légitimement vouloir procéder à leur expulsion.

Quel que soit le cas de figure, l'entreprise ne peut faire cesser le trouble sans décision de justice. Les constatations relatives au mouvement social, établies par huissier de justice, permettent de prouver les faits devant le juge. Le tribunal prononce ainsi toute mesure utile pour mettre un terme aux infractions.

 

Obtenir des dommages et intérêts

Faire procéder à des constatations par huissier de justice est obligatoire dans une situation particulière : l'employeur envisage de faire procéder à l'expulsion des grévistes fauteurs de trouble. Dans le cadre de cette procédure, l'huissier de justice intervient à différents stades :

  1. Il constate le blocage de l'accès à l'entreprise et identifie les employés en cause.
  2. Il remet aux fautifs une convocation à une audience devant le TGI statuant en sa forme référés.
  3. Les salariés grévistes assignés sont entendus par le juge, qui décide alors d'autoriser ou non l'huissier à les expulser.
  4. Conformément à l'ordonnance en référé, l'huissier de justice délivre aux auteurs du trouble un commandement de quitter les lieux.
  5. A défaut d'exécution du commandement, l'huissier peut faire appel aux forces de l'ordre pour expulser les grévistes.

En dehors de cette situation, le recours à un officier public ministériel pour constater la situation n'est pas obligatoire. L'intervention d'un huissier de justice s'avère cependant très utile.

  • L'huissier de justice identifie les fauteurs de trouble, ce qui n'est pas tâche aisée pour l'employeur dans une situation de conflit social turbulente.
  • En faisant intervenir un officier public ministériel, l'employeur s'offre l'opportunité d'apaiser le conflit et d'encadrer le mouvement social.
  • Les constatations établies par l'huissier de justice à l'occasion d'un mouvement social constituent une preuve valable auprès des compagnies d'assurance. Elles peuvent être produites pour se faire indemniser plus rapidement.
  • Le constat de grève exonère l'employeur de sa responsabilité en cas d'accidents pendant le mouvement social.
  • En possession de cette preuve, le salarié peut légitimement se prévaloir de son droit de grève pour s'assurer du respect de sa protection. L'article L2511-1 du Code du travail interdit le licenciement du gréviste sauf faute lourde.

Observateur impartial, votre huissier de justice intervient dans tous types de conflits du travail. Contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne.