Constat Internet : Pourquoi recourir à un huissier de justice ?

Constat Internet : Pourquoi recourir à un huissier de justice ?
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Constat sur Internet : l'intervention de l'huissier de justice pour préserver vos droits

Le constat sur Internet permet de constituer des preuves. Ainsi consignés, ces éléments probants peuvent suffire, en amont d’un litige, à le désamorcer à l’amiable. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, devant le Tribunal d’instance ou de grande instance ou devant le Tribunal de commerce, vous êtes en mesure de produire un procès-verbal qui relate la situation, en vue de faire valoir vos droits. A l’ère des nouvelles technologies, les cyber-infractions se multiplient. La difficulté : le web est mouvant, et quelques clics suffisent à faire disparaître définitivement des contenus. Dans ce contexte, le recours à un huissier de justice s’avère essentiel. Du conseil juridique à l’établissement du constat, l’étude ISMAN & Associés vous accompagne dans votre démarche et adresse votre demande quel que soit le niveau d’urgence.

 

Constats sur Internet : dans quels cas ?

Le contentieux en ligne a augmenté et s’est diversifié à mesure que les nouvelles technologies se développaient. Sites web, blogs, réseaux sociaux, presse en ligne… la grande liberté d’expression sur Internet mène à des dérives préjudiciables, et les outils informatiques sont détournés par les cybercriminels aguerris pour servir leurs intérêts au détriment de ceux de leurs victimes.

Comment vous défendre face à un particulier qui porte atteinte à votre droit à la vie privée ? Comment réagir face à un professionnel qui abuse de sa position pour bafouer vos droits contractuels ? Comment préserver les intérêts économiques et l’e-réputation de votre entreprise ? Découvrez toutes les situations dans lesquelles le constat sur Internet, plus qu’opportun, devient votre meilleure arme juridique.

 

Litiges entre particuliers

  • Diffamation : un tiers met en ligne des informations racistes, sexistes ou encore homophobes, qui portent atteinte à votre honneur ? Le constat d’huissier de diffamation sur Internet permet d’enregistrer ces informations. Limite à la liberté d’expression, la diffamation est punie par la loi. En produisant le PV de constat sur Internet, vous protégez votre réputation. Vous pouvez obtenir le retrait des informations diffamantes ainsi que des dommages et intérêts.
  • Cyber-harcèlement : vous ou votre enfant est victime de harcèlement sur les réseaux sociaux ou par email ? Au-delà de troubler la tranquillité, ce délit peut avoir des conséquences lourdes sur le plan psychologique. Pour faire cesser cette atteinte et punir l’auteur des faits, faites procéder à des constatations par huissier de justice. Cet officier ministériel public consigne les propos harcelants pour servir de preuve au moment du procès.
  • Droit d’auteur et plagiat : vous avez composé un morceau ou écrit un texte, qu’un tiers s’est frauduleusement approprié pour le mettre en ligne ? Sachez que vos créations artistiques sont protégées de facto par le droit d’auteur, sans démarche préalable nécessaire. En reproduisant vos œuvres, le tiers se rend coupable de plagiat. Faire constater la reproduction non autorisée vous permet de constituer une preuve. Un juge pourra faire retirer le contenu et vous accorder une indemnisation.
  • Revenge porn et vie privée : vous tombez sur des images de vous sur le web, mises en ligne par un tiers ? Qu’elles soient ou non à caractère pornographique, ces images ne peuvent légitimement être publiées sans votre accord. En faisant constater ces images privées par un huissier de justice, vous vous offrez une preuve de l’atteinte à votre vie privée.

 

Préservation des droits du consommateur face au professionnel

  • CGV/CGU : le professionnel qui édite une boutique en ligne a l’obligation de faire apparaître ses CGV et/ou ses CGU. Ces conditions générales constituent le contrat qui vous lie au site marchand. En cas de problème de livraison, de mentions contractuelles abusives ou de non-conformité de la commande, vous pouvez faire réaliser des captures d’écran du site de e-commerce pour prouver vos droits. A noter : les CGV et/ou les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande en ligne.
  • Publicité mensongère : vous êtes victime de publicité mensongère ? Ne tardez pas à faire intervenir un huissier de justice pour constater les images ou les textes publicitaires litigieux, pour faire valoir vos droits en tant que consommateur.

 

Protection des intérêts de l'entreprise

  • E-réputation : un tiers ternit l’image de marque de votre entreprise sur le web ? Faites cesser le trouble pour préserver votre e-réputation, en faisant constater les atteintes par un huissier. Votre huissier de justice, dans le même registre, protège vos intérêts professionnels en cas de concurrence déloyale ou de dénigrement.
  • Contrefaçon : un concurrent vend en ligne des produits identiques ou similaires aux vôtres ? Pour appuyer votre demande de retrait et d’indemnisation dans le cadre de votre action en contrefaçon, l’huissier constate et consigne la mise en ligne des produits contrefaits.
  • Piratage et informations confidentielles : vous tombez sur le web sur des informations confidentielles relatives à l’entreprise ? Vous êtes peut-être victime de piratage, ou du comportement fautif d’un salarié ou d’un partenaire commercial. Faites constater la publication pour prouver la faute et vous faire indemniser.
  • Utilisation abusive de nom de domaine : un tiers a enregistré un nom de domaine mentionnant votre marque, pour vous « bloquer » ? L’huissier de justice est compétent pour constater la non-utilisation du nom de domaine, auquel cas vous pouvez en demander la réattribution.
  • Désuétude de marque : même déposée auprès de l’INPI, une marque non exploitée tombe en désuétude. Elle n’est plus protégée. Pour préserver les intérêts de votre entreprise, faites constater son utilisation sur le web.

 

Les conditions de la valeur probante des constatations

Pourquoi le recours à un huissier de justice est-il fortement recommandé pour procéder à un constat sur Internet ? Principalement parce que cet officier public ministériel vous garantit l’obtention d’une preuve valable.

  • Vos captures d’écran n’ont aucune valeur probante. Inutile de faire une copie d’écran ou de prendre une photo avec votre smartphone ou votre tablette : les clichés ne sont pas reçus en tant que preuves devant un tribunal. Tout d’abord parce que rien ne certifie la date exacte de la capture d’écran, ensuite parce que vous pourriez modifier l’image avec un logiciel de retouche.
  • A la suite de la jurisprudence, la norme NF Z67-147 de septembre 2010 détermine les conditions de validité d’un constat d’huissier sur Internet. Parmi ces conditions : vider les caches de l’ordinateur préalablement aux constatations et désactiver la connexion proxy. La norme précise que le mode opératoire du procès-verbal de constat sur Internet est effectué dans ce cadre par huissier de justice.

 

Le recours à l'huissier pour plus de sécurité juridique

L’officier public ministériel vous certifie le respect de la norme AFNOR applicable : vous vous offrez un élément de preuve irréfutable. D’autre part, l’huissier de justice est une aide précieuse dans le cadre de votre litige dans la mesure où il vous conseille tout au long de vos démarches, en tant que professionnel du droit.

 

La compétence de l'huissier de justice en matière de constats

Le constat d’huissier sur Internet est d’autant plus sécurisant qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire. En pratique : votre adversaire aura des difficultés majeures à prouver que le PV de constat est un faux.

A noter : l’huissier dispose d’une compétence territoriale étendue en matière de constat sur Internet. Vous pouvez faire appel à l’étude ISMAN & Associés pour constater une situation quelle que soit la nationalité du site web.

 

Le déroulement des constatations sur Internet

Découvrez comment fonctionne un constat sur Internet :

  1. L’huissier décrit le poste de travail, l’adresse IP et les étapes de navigation.
  2. Il consigne par écrit ce qui apparaît à l’écran, de manière factuelle, objective et impartiale.
  3. Des captures d’écran ou une vidéo peuvent être jointes au PV pour mieux illustrer les constatations.

Attention : en vertu du principe de loyauté de la preuve, l’huissier ne peut en aucun cas utiliser un stratagème pour se connecter de manière anonyme sur un site ou un blog. En cas d’accès restreint, vous devez lui fournir votre identifiant et votre mot de passe.

 

L'étude ISMAN & Associés pour vos demandes de constat urgentes

Les contenus en ligne sont extrêmement volatiles. C’est pourquoi il est essentiel, dans le cadre de nombreux litiges, de procéder en urgence pour éviter la disparition des preuves. L’étude ISMAN & Associés répond à vos demandes dans les meilleurs délais, pour préserver vos droits dans les meilleures conditions.

A noter : veillez à fournir carte d’identité, ordinateur et contrat d’abonnement Internet.

Contactez-nous au 01 39 13 66 86 ou en ligne via notre formulaire dédié.