Constat de dégât des eaux

Constat de dégât des eaux
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Constat de dégât des eaux : pourquoi faire appel à un huissier ?

Rupture d'une canalisation, lavabo qui déborde, infiltration depuis la toiture, fuite d'eau provenant du plafond? Sinistre le plus déclaré auprès des assurances, le dégât des eaux résulte d'une action de l'eau, hors inondation. Commencez par trouver l'origine de l'écoulement, pour essayer de limiter les dégâts. Si vous n'arrivez pas à identifier la source du problème, le plus simple est de couper l'alimentation générale en attendant l'arrivée d'un professionnel. Que vous soyez responsable ou non du dégât des eaux, vous devrez ensuite rapidement dresser un constat pour pouvoir être indemnisé.

Alors qu'est-ce qu'un constat de dégât des eaux ? Pourquoi le faire établir par un huissier ? Comment se déroulent les constatations et quel est le coût de la procédure ?

 

Quel type de constat de dégât des eaux ?

Vous êtes victime d'un dégât des eaux ? Pour faciliter et accélérer la gestion du sinistre (pris en charge par votre assurance multirisque habitation), vous devez impérativement remplir une déclaration de sinistre - ou constat amiable - et l'envoyer par LRAR à votre assurance, dans le délai prévu par votre contrat. Pour assurer au mieux la sauvegarde de vos intérêts, vous pouvez faire appel à un huissier pour établir le constat de dégât des eaux.

 

Le constat amiable pour accélérer la procédure d'indemnisation

Le constat amiable de dégât des eaux a été établi par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance Contre l'Incendie et les Risques Divers (APSAIRD) en 1978. Il a pour objectif de faciliter la gestion et d'accélérer les indemnisations relatives aux sinistres pouvant survenir dans une habitation. Chaque victime du sinistre (dégât des eaux ou autre) reçoit une indemnisation de la part de sa propre assurance, sans devoir attendre le remboursement des dommages par l'assurance du logement responsable.

Fourni par votre assurance sur votre demande (que vous soyez l'auteur ou la victime du dégât des eaux), ce formulaire aux champs prédéfinis permet de décrire le sinistre, de manière claire et détaillée. Il mentionne le lieu et la date du sinistre, les circonstances générales, l'origine ou les causes du dégât des eaux (lorsqu'elles sont connues), la nature et l'ampleur du dommage. Le constat doit également mentionner les coordonnées de toutes les parties concernées par le sinistre (auteur(s) du sinistre et victime(s) du sinistre), et celles de leur assurance. Il doit être signé.

Si deux logements voisins sont concernés par le dégât des eaux, un seul constat amiable peut être rempli. Si trois logements sont impliqués, un constat amiable doit être rempli par logement endommagé (chaque constat inclut le logement à l'origine du sinistre).

Une fois remplis, les différents feuillets du constat amiable du dégât des eaux doivent être envoyés à votre assurance et à l'assurance de l'autre partie. Si vous êtes locataire du bien immobilier sinistré, vous devez également envoyer un feuillet au propriétaire de votre logement (ou au syndic de l'immeuble).

 

Le constat d'huissier pour apporter une preuve incontestable du sinistre

Faire constater par un huissier les dommages causés par un dégât des eaux vous assure une protection supplémentaire. Dressé par un officier public et ministériel, le constat d'huissier fait en effet foi jusqu'à preuve du contraire (loi Béteille du 22 décembre 2010). La Chambre Nationale des Huissiers de Justice énonce que le PV établi par un huissier est « une preuve incontestée ».

Le constat d'huissier de dégât des eaux établit la réalité d'une situation matérielle, à un instant donné. Il décrit, de manière neutre et impartiale, l'état de votre logement, l'ampleur des dégâts et les éventuels biens endommagés. Plusieurs types de constats de dégât des eaux peuvent être dressés par un huissier de justice : un constat d'infiltration d'eau, un constat de fuite d'eau ou encore un constat d'humidité (qui peut être la conséquence d'une fuite lointaine ou d'un problème d'isolation du logement).

Les délais d'indemnisation et de réparation des dommages peuvent parfois être longs. Le procès-verbal de constat d'huissier vous permet de sauvegarder vos droits et vos intérêts. Il vous permet de disposer d'une preuve solide des dégâts, en cas de contestation ultérieure. Compétente pour effectuer des constats sur l'ensemble du territoire national, l'étude ISMAN & Associés réalise des clichés juridiques précis et objectifs. N'hésitez pas à contacter notre étude pour en savoir plus sur les constats d'huissier.

 

Comment est établi le constat d'huissier ?

La compétence territoriale des huissiers de justice a été élargie en matière de constat (loi n°2015-990 du 6 août 2015). Juriste de terrain, l'huissier peut aujourd'hui rédiger des procès-verbaux de constat sur la totalité du territoire français. ISMAN & Associés intervient rapidement à Paris (75), dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-d'Oise (95).

 

Déroulement des constatations

Gardien de la loyauté et de la preuve, l'huissier de justice sait identifier, décrire et retranscrire par écrit l'existence de n'importe quel trouble ou dommage. Véritables clichés juridiques, ses constatations sont objectives et précises, neutres et impartiales. Il intervient avant la réparation des dommages.

Il peut être sollicité par la victime du sinistre. Faire constater le dégât des eaux permet en effet d'éviter toute remise en question de l'ampleur des dégâts et toute minoration éventuelle du montant de la réparation. Un constat d'huissier peut également être demandé par le responsable du sinistre : il permet de préciser la nature des réparations à effectuer, et de prouver la réalisation des travaux en cas de procédure judiciaire avec astreinte (constat avant réparation et constat après réparation).

L'huissier se rend sur place, un jour où vous êtes présent (il peut intervenir 24h/24, 7j/7). Lors de son intervention, il décrit l'état de votre logement, des dégradations et des biens potentiellement endommagés par le sinistre. Il relève les tâches d'humidité sur les murs ou le plafond, les tâches et les traces de moisissure, les flaques d'eau encore présentes, les installations abîmées (une canalisation fissurée par exemple) et les biens mobiliers rendus inutilisables.

Il prend plusieurs photos (parfois des vidéos) pour illustrer ses constatations. Grâce à des appareils électroniques spécifiques, l'huissier peut également effectuer des mesures d'humidité (en sondant les murs, le sol ou le plafond). Ces mesures permettent de prouver l'existence de dégâts qui ne sont pas toujours visibles à l'oeil nu.

Une fois ses constatations terminées, l'huissier dresse le procès-verbal de constat. Le montant des réparations à effectuer est ensuite déterminé par un professionnel du bâtiment, de l'immobilier ou des assurances.

 

Combien coûte ce type de constat ?

Contrairement aux actes pour lesquels les huissiers de justice ont le monopole (recouvrement judiciaire, assignation en justice, commandement de payer), les constats d'huissier ne sont pas soumis à un tarif réglementé. En effet, il s'agit d'une activité concurrentielle : chaque étude est ainsi libre de fixer le montant de ses honoraires en la matière. Les tarifs peuvent être négociés avec le client.

Plusieurs éléments peuvent avoir une influence sur le coût d'un constat d'huissier de dégât des eaux :

  • l'urgence de la situation ;
  • l'emplacement géographique du logement sinistré : lieu plus ou moins éloigné de l'étude de l'huissier ;
  • l'horaire de l'intervention : pendant la journée ou la nuit, en semaine, le week-end ou un jour férié ;
  • l'ampleur du sinistre, le temps passé sur place et la complexité des constatations.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le coût de ce type de constat d'huissier, rapprochez-vous de notre étude ISMAN & Associés. Pour obtenir rapidement un devis personnalisé, contactez-nous grâce à notre ligne dédiée (ligne constats : 01 39 13 66 86). Vous pouvez également envoyer votre demande de constat d'huissier via notre formulaire en ligne. ISMAN & Associés s'engage à vous recontacter dans les plus brefs délais.

Quelques villes où l'Étude ISMAN & Associés est compétente