Le constat d'huissier dans un lieu privé

Le constat d'huissier dans un lieu privé. 

Un constat d'huissier dans un lieu privé peut être réalisé chez la personne à l'origine de cette requête, mais également chez un tiers. S'il s'agit d'un lieu privé occupé par un tiers, ce dernier est libre de consentir ou non à l'intervention d'un huissier. En outre, selon la situation, il peut être nécessaire de privilégier l'effet de surprise et de ne pas avertir l'occupant des lieux qu'un huissier va prochainement faire des constatations à cette adresse.

Ainsi, un constat d'huissier dans un lieu privé peut faire l'objet d'un constat contradictoire ou bien d'un constat sur ordonnance sur requête. L'étude d'huissier Isman & Associés répond à vos principales interrogations sur ce sujet…

Qu'est-ce qu'un constat contradictoire ?

Un constat contradictoire dans un lieu privé est réalisé en présence de la personne ayant demandé la réalisation de cet acte authentique et de l'occupant du lieu où est réalisé ce constat.

Ce type de constat nécessite donc que chaque partie soit informée et présente  durant les constatations faites par l'huissier.

Dans les faits, l'huissier de justice pourra constater la situation litigieuse et recueillir les observations de la partie demanderesse ainsi que celles de l'occupant du lieu. 

On parle dans ce cas de constat contradictoire, car toutes les parties mentionnées dans cet acte auront la possibilité de s'exprimer sur cette situation à constater.

Si l'occupant d'un lieu privé refuse qu'un constat soit réalisé chez lui, il est possible de demander un constat sur ordonnance sur requête au juge compétent.

Qu'est-ce qu'un constat sur ordonnance sur requête ? 

Un constat sur ordonnance sur requête dans un lieu privé peut être réalisé sans que l'occupant du lieu en soit averti ou donne son accord préalable. 

Ce type de constat est soumis à une autorisation judiciaire préalable. En effet, faire constater une situation dans un lieu privé sans l'autorisation de son occupant reste une violation de domicile et du respect à la vie privée. Par conséquent, seul le juge peut délivrer une autorisation de déroger à ce principe sacré, lorsque les conditions peuvent l'exiger. 

Pourquoi demander un constat d'huissier dans un lieu privé ?

Pour rappel, un constat d'huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Cet acte authentique peut donc être utilisé devant un juge ou bien encore face à un assureur pour faire valoir ses droits et obtenir réparation de son préjudice.

Certaines situations litigieuses trouvent leur origine non pas au domicile de la personne victime d'un préjudice, ni sur un lieu public, mais dans un lieu privé occupé par un tiers.

Il peut s'agir par exemple :

• de locaux commerciaux où sont fabriqués des produits de contrefaçon ;
• d'un terrain sur lequel des travaux ont été réalisés et ont causé des désordres sur le terrain à côté ;
• d'un logement dans lequel un époux infidèle commet un adultère ;
• d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial faisant l'objet d'une sous-location illicite ;
• etc.

Dans ce cas, l'huissier de justice doit se déplacer sur place pour réaliser des constatations pouvant constituer un élément de preuve exploitable. 

En outre, dans certains cas l'effet de surprise est de mise. En effet, lorsque le tiers occupant les lieux est également le principal responsable présumé de la situation litigieuse, mieux vaut ne pas l'avertir de la venue de l'huissier. Dans le cas contraire, ce dernier pourra dissimuler ou détruire des éléments compromettants. Le constat d'huissier perdrai alors tout son intérêt.

Par exemple, lors d'un constat d'adultère l'on comprend aisément que l'époux présumé infidèle ne doit pas être averti de la venue de l'huissier lorsqu'il se trouve en compagnie de la personne avec laquelle il est accusé d'adultère. 

De même, un entrepreneur accusé de contrefaçon, d'escroquerie ou bien encore de détournement de clientèle doit ignorer la réalisation prochaine d'un constat d'huissier dans ses locaux. Dans le cas contraire, ce dernier aura certainement comme premier réflexe de dissimuler tous les documents et produits compromettants.

De nombreux autres exemples peuvent être cités. Face à ces situations, un juge pourra délivrer une autorisation judiciaire de faire réaliser un constat sur ordonnance sur requête. 

Quelles différences avec un constat dans un lieu public ?

Le contenu même du procès-verbal de constat ne diffère pas dans la forme ou dans le fond selon s'il y a été réalisé dans un lieu privé ou dans un lieu public.

Cependant, dans le cas d'un constat sur ordonnance sur requête, l'huissier de justice devra respecter en tous points les modalités de réalisation de cet acte authentique ordonnées par le juge. 

Il s'agira notamment de respecter la date et l'heure inscrites sur l'autorisation judiciaire, à peine de nullité du constat. Dans ce cas, l'horaire légal d'intervention sera compris entre 6 h et 21 h. Sauf cas exceptionnel justifiant une intervention à un jour spécifique, le juge n'autorise pas de constat sur ordonnance sur requête les dimanches et jours fériés.

À titre de comparaison, un constat dans un lieu public ou dans un lieu privé occupé par la personne à l'origine de la demande de cet acte authentique peut être réalisé 24 h/24 et 7J/7.

Ce sont donc principalement les modalités d'exécution d'un constat qui peuvent différer entre un lieu public ou un lieu privé occupé par la personne à l'origine de cette demande et un lieu privé occupé par un tiers. 

Quel est le tribunal compétent pour autoriser un constat sur ordonnance sur requête ?

Le tribunal compétent auprès duquel demander un constat sur ordonnance sur requête n'est pas le même selon s'il s'agit d'un litige en matière civile ou commerciale.

Pour un litige commercial, le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Pour un litige en matière civile ou pour une préservation de vos intérêts civils, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Afin d'obtenir une autorisation judiciaire de faire réaliser un constat d'huissier dans un lieu privé, la personne à l'origine de la demande devra adresser une requête après du tribunal compétent. Cette requête devra contenir les motivations de cette demande. En d'autres termes, la personne souhaitant faire procéder à un tel constat devra expliquer pourquoi il y a une réelle urgence à faire constater telle situation sans en informer l'occupant des lieux ou en l'absence de son accord. 

L'étude d'huissier Isman & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller sur l'opportunité de réaliser un constat dans un lieu privé et sur les modalités légales à respecter afin que le constat soit recevable en justice. 

Pour toute question, vous pouvez dès à présent contactez l'étude ISMAN & Associés pour toute demande de constat, sur la ligne dédiée au 01 39 13 66 86 ou via le formulaire en ligne .